Translation for "rejet de réclamations" to english

Rejet de réclamations

• rejection of claims
• rejected claims

Translation examples

rejection of claims

Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.
The Court of First Instance rejected the claim.

Dès lors, elle a rejeté la réclamation et a renvoyé les parties à l'arbitrage.
Thus it rejected the claim and referred the parties to arbitration.

Le vendeur rejette la réclamation en mentionnant qu'il s'agit d'une qualité standard et propose de reprendre la marchandise.
The seller rejected the claim, stating that the crystals were of standard quality, and offered to take back the goods.

En 1996, la Cour constitutionnelle a rejeté la réclamation formulée par 94 membres du Parlement qui estimaient que le Mouvement pour les droits et les libertés (MDL) était inconstitutionnel.
In 1996, the Constitutional Court had rejected the claim submitted by 94 members of Parliament on the alleged unconstitutionality of the Movement for Rights and Freedoms.

Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.
The defendant demonstrated adherence to the requirement of equal treatment, so the Authority rejected plaintiff's claim.

Aussi bien la Commission nationale électorale (CNE) que la Cour suprême ont rejeté leurs réclamations.
Both the National Electoral Commission (CNE) and the Supreme Court rejected their claims.

Le Tribunal de première instance avait rejeté la réclamation pour le motif que ce n'était pas le demandeur lui-même mais sa société, qu'il représentait, qui avait conclu le contrat avec le défendeur.
The Court of First Instance rejected the claim on the grounds that it was not the appellant himself but his company, which he represented, that entered into the contract with the respondent.

Dans la décision qu'il a rendue en 1834, le Conseil privé britannique a rejeté la réclamation de Drummond en alléguant que :
In its decision of 1834, the British Privy Council rejected Drummond's claim, holding that:

2. Une réclamation écrite conforme à l'article ZA suspend la prescription jusqu'au jour où ledit transporteur rejette la réclamation par écrit.
§ 2 A written claim in accordance with Article ZA shall suspend the period of limitation until the day the carrier rejects the claim by notification in writing.

Le GEEP a rejeté ses réclamations au motif que la guerre entre l'Iran et l'Iraq avait déjà commencé lorsque les contrats des silos à grain ont été signés.
GEEP rejected the claims on the grounds that the war between Iran and Iraq had already begun when the Grain Silos Contracts were signed.

rejected claims

Voir Troisième rapport sur la responsabilité des États, Commission du droit international, cinquante-deuxième session, paragraphe 190 et n.157, document des Nations Unies A/CN.4/507/Add.1 (2000); voir aussi Premier rapport sur la responsabilité des États, Commission du droit international, cinquantième session, paragraphe 63, document des Nations Unies A/CN.4/490/Add.2 (1998), où sont mentionnés les cas de rejet des réclamations de dommages-intérêts punitifs au titre du droit international.
See Third Report on State Responsibility, International Law Commission, 52nd sess., at para. 190 and n. 157, U.N. Doc. A/CN.4/507/Add.1 (2000); see also, First Report on State Responsibility, International Law Commission, 50th sess., at para. 63, U.N. Doc. A/CN.4/490/Add.2 (1998), listing cases that have rejected claims for punitive damages under international law.