Translation for "refuser la protection" to english

Refuser la protection

• refuse protection

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refuse protection

Mme Halperin-Kaddari dit qu'elle saluerait l'obtention d'informations sur les arrangements juridiques relatifs au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants et d'autres questions, ainsi qu'une clarification sur la référence faite à des pratiques discriminatoires qui demeurent dans le Code Civil de 2003 (p. 95), notamment à celle qui n'offre qu'aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection et celle qui pose des restrictions au mariage des femmes.
38. Ms. Halperin-Kaddari said that she would welcome information on legal arrangements for marriage, divorce, child support and other such issues and a clarification of a reference to discriminatory provisions that remained in the new Civil Code of 2003 (p. 88), including provisions that allowed only married women to refuse protection and placed restrictions on marriage for women.

28. Comme le note le rapport (page 95), il reste des séquelles de pratiques discriminatoires dans quelques articles du Code civil dans le domaine du mariage et des relations familiales, dont un qui traite de l'âge légal pour le mariage, lequel prévoit un âge différent pour les hommes et les femmes; un autre qui offre uniquement aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection, et un autre qui impose des restrictions au mariage des femmes.
28. As noted in the report (page 88), some discriminatory provisions still exist in the Civil Code in the area of marriage and family relations, including "one that deals with the legal age for marriage, that establishes different ages for men and women; one that allows only married women the possibility of refusing protection; and one that places restrictions on marriage for women."

Ainsi les gouvernements ne sauraient refuser la protection du seul fait que le défenseur concerné n'appartient pas à une organisation.
It follows then that governments have no right to refuse protection simply because the defender concerned does not belong to an organization.

10.2 Le Comité prend note de l'argument du requérant que la déléguée du Ministre, dans sa décision du 2 décembre 2003, aurait utilisé des critères impertinents, à savoir le danger que la personne constituerait pour la sécurité du Canada, pour lui refuser la protection.
10.2 The Committee notes the complainant's contention that the Minister's delegate, in her decision of 2 December 2003, used irrelevant criteria as grounds for refusing protection, namely that the person constituted a threat to Canada's security.

e) S'il ne peut plus refuser la protection de son pays d'origine, les circonstances lui ayant permis d'obtenir le statut de réfugié ayant cessé d'exister ou s'il refuse de retourner dans son ancien lieu de résidence et a perdu sa nationalité.
(e) Can no longer refuse protection of the country of origin, following the termination of the circumstances that influenced the acquisition of refugee status, or if he refuses to return to his former place of residence and has lost his citizenship.

Comme le note le rapport, il reste des séquelles de pratiques discriminatoires dans quelques articles du Code civil dans le domaine du mariage et des relations familiales, dont un qui traite de l'âge légal pour le mariage, lequel prévoit un âge différent pour les hommes et les femmes; un autre qui offre uniquement aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection; et un autre qui impose des restrictions au mariage des femmes.
29. As noted in the report, some discriminatory provisions still exist in the Civil Code in the area of marriage and family relations, including one that deals with the legal age for marriage, that establishes different ages for men and women; one that allows only married women the possibility of refusing protection; and one that places restrictions on marriage for women.

Il a été considéré qu'une réaffirmation du droit d'un État d'exercer la protection diplomatique pourrait être interprétée comme une approbation du pouvoir discrétionnaire absolu d'un État d'accorder ou de refuser sa protection à l'égard d'un de ses nationaux.
It was suggested that a reaffirmation of the right of a State to exercise diplomatic protection might be construed as an endorsement of the absolute discretion of the State to grant or refuse protection to a national.

Il reste pourtant des séquelles de pratiques discriminatoires dans quelques articles, dont un qui traite de l'age légal pour le mariage, lequel prévoit un âge différent pour les hommes et les femmes, un autre qui offre uniquement aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection et un autre qui met des restrictions au mariage des femmes.
Yet, remains of discriminatory practices can still be found in a few articles, including one that deals with the legal age for marriage, that establishes different ages for men and women; one that allows only married women the possibility of refusing protection; and one that places restrictions on marriage for women.