Translation for "refusant de prendre" to english
Refusant de prendre
  • refusing to take
Translation examples
refusing to take
L'article 35 dispose qu'aucune personne refusant de prendre part à une grève n'est pénalisée.
Section 35 provides that persons who refuse to take part in a legal strike will not be penalised.
En refusant de prendre des mesures pour s'attaquer réellement au terrorisme, la partie palestinienne met une fois de plus en danger toute perspective de paix et contraint Israël à continuer de faire le nécessaire pour défendre ses citoyens conformément à son droit et à son devoir d'autodéfense.
By refusing to take real and genuine steps to confront terrorism, the Palestinian side is once again endangering any prospects for peace and compelling Israel to continue to take the measures necessary to defend its citizens in accordance with its right and duty of self-defence.
J'appelle tous les membres à le faire en se refusant à prendre toute initiative unilatérale ou à suivre des approches fragmentaires.
I appeal to all to safeguard that achievement by refusing to take unilateral initiatives or follow piecemeal approaches.
Quant au fond de la réclamation du vendeur, le tribunal a considéré que l'acheteur avait commis une contravention essentielle au contrat en refusant de prendre livraison des marchandises et que le vendeur était en droit de résilier le contrat conformément au paragraphe 1 de l'article 61 et au paragraphe 1 a) de l'article 64 de la CVIM.
On the merits of the seller's claim, the Court found that the buyer had fundamentally breached the contract by refusing to take delivery of the goods and that the seller was entitled to avoid the contract pursuant to articles 61 (1) and 64 (1) (a) CISG.
Outre les informations ci-dessus présentées pour l'éducation religieuse, des représentants non gouvernementaux ont indiqué que des enfants Témoins de Jéhovah refusant de prendre part à des manifestations contraires à leurs convictions religieuses, y compris les fêtes nationales et les défilés publics organisés dans le cadre scolaire, avaient fait l'objet de sanctions, y compris des expulsions.
Apart from the information given above concerning religious education, non-governmental representatives have reported that Jehovah's Witness children who refuse to take part in events contrary to their religious beliefs, including national holidays and public parades organized in the schools, have been punished and even expelled.
Par exemple, le Ministère de la justice a porté plainte en 1997 contre l'Albank de New York, à laquelle il était reproché de fixer des limites arbitraires en refusant de prendre des hypothèques comme garanties dans les régions où la population comportait une importante minorité.
For example, in 1997 the U.S. Department of Justice filed and settled a case alleging that Albank of New York engaged in socalled "redlining" by refusing to take mortgage loans from areas with significant minority populations.
En refusant de prendre des dispositions lui permettant de se désengager, Butec a pris une décision économique dont les conséquences ne résultaient pas directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït.
For Butec, the refusal to take steps to reduce its overall exposure was an economic decision whose consequences were not a direct result of Iraq’s invasion and occupation of Kuwait.
En prétendant que les marchandises présentaient de sérieux problèmes de qualité et en refusant d'en prendre livraison et d'effectuer le paiement, sans avoir apporté la preuve des problèmes de qualité, l'acheteur avait clairement manqué aux dispositions de la CVIM et aux stipulations contractuelles.
In claiming that the goods had serious quality problems and refusing to take delivery and make payment, without providing any evidence confirming the quality problems, the buyer had clearly violated both the provisions of the CISG, and the contract.
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