Translation for "refus d'admettre" to english

Refus d'admettre

• refusal to admit

Translation examples

refusal to admit

Le 1er février 2012, le conseil de l'auteur a réitéré ses précédentes observations et a noté en particulier que le refus d'admettre la demande de révision présentée par M. Sobhraj à la Cour suprême, au motif qu'elle n'était pas rédigée en népalais, empêchait que l'affaire soit réexaminée en tenant compte des violations constatées par le Comité, et empêchait M. Sobhraj de bénéficier d'un recours utile.
On 1 February 2012, the author's counsel reiterated her previous submissions and noted, in particular, that the refusal to admit Mr. Sobhraj's review petition to the Supreme Court, because it was not written in Nepali, prevented him from having his case reviewed with a focus on the violations revealed by the Committee in its Views, and thus prevented him from receiving an effective remedy.

18. Il n'y a pas non plus d'allégation de violation manifeste du droit à une procédure régulière, comme le serait le refus d'admettre un moyen de preuve présenté par l'accusé, ni d'autres irrégularités susceptibles de rendre la détention arbitraire, conformément à la catégorie III du Groupe de travail.
18. Furthermore, there are no allegations of clear infringements of due process of law, such as, for instance, refusal to admit evidence provided by the accused, or other serious violations making the detention arbitrary according to Category III of the criteria used in considering cases submitted to the Working Group

5. Mme JARF (République arabe syrienne) précise que le refus d’admettre les jeunes filles mariées dans l'enseignement ne relève pas de la discrimination.
5. Miss JARF (Syrian Arab Republic) said that the refusal to admit married girls to school did not amount to discrimination.

Le cas échéant, il faudrait examiner si le refus d'admettre une personne dans une association pour des motifs raciaux relève de l'article 4 de la Constitution fédérale.
If necessary, it should be ascertained whether refusal to admit an individual to an association on racial grounds is covered by article 4 of the Federal Constitution.

19. M. EHRENKRONA, évoquant la question de la discrimination dans le secteur de la restauration, explique que le refus d'admettre une personne dans un restaurant ou dans un lieu de divertissement pour des motifs liés à son appartenance ethnique, sa croyance ou son orientation sexuelle est punissable par la loi.
19. Mr. Ehrenkrona, referring to the question of discrimination in the restaurant sector, explained that refusal to admit a person to a restaurant or a place of entertainment on grounds relating to ethnic origin, belief or sexual orientation was punishable under the law.

Le concept de "discrimination" est défini au paragraphe 2 comme englobant le refus d'admettre une personne dans un lieu public, le refus de livrer un quelconque bien à une personne ou de lui fournir un service quel qu'il soit ou de soumettre à des conditions onéreuses cette admission, cette livraison ou cette fourniture.
The term “discrimination” is defined in subclause (2) to include a refusal to admit a person to any public premises, a refusal to supply or provide a person with any commodity, service or facility, or the imposition of onerous terms and conditions upon any such admission, supply or provisions.

2.2 L'auteur a formé un recours en cassation contre cette décision auprès de la deuxième chambre du Tribunal suprême en invoquant les moyens suivants: refus d'admettre des preuves écrites, atteinte à la présomption d'innocence, erreurs de fait dans l'appréciation des preuves et application incorrecte des articles 248, 250 et 74 du Code pénal.
2.2 The author filed an appeal in cassation against the decision with the Second Division of the Supreme Court on the following grounds: refusal to admit documentary evidence, violation of the right to be presumed innocent, errors of fact in the evaluation of the evidence and improper application of articles 248, 250 and 74 of the Spanish Criminal Code.

82. M. Moss ne dispose pas d'informations en ce qui concerne le refus d'admettre des demandeurs d'asile pour des raisons sanitaires; il fournira au Comité des précisions sur ce point ultérieurement.
82. He had no information about the refusal to admit asylum seekers to Australia on health grounds and would provide details later.

Mais de l'avis de la doctrine, le refus d'admettre une personne comme membre ne saurait reposer sur une disposition statutaire ou sur une pratique discriminatoire envers les femmes : cela serait contraire aux moeurs, ce qui suffirait à fonder une action pour atteinte à la personnalité au sens de l'article 28 CCS.
But, according to doctrine, refusal to admit a person to membership must not be based on a statutory provision or practice that is discriminatory against women; such a situation would contravene morality, which would be sufficient grounds for bringing a suit for violation of rights of the person within the meaning of article 28 CCS.

D'après l'auteure, par leur refus d'admettre le caractère sexiste de l'<< expérience humaine collective >>, l'État partie et sa Cour suprême continuent de ne pas satisfaire à leur obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention.
5.6 According to the author, by refusing to admit the sexist nature of the so-called "common human experience", the State party and its Supreme Court continue in their failure to take all appropriate measures to eliminate discrimination against women in the field of employment, as required under article 11 (1) of the Convention.