Translation for "recouvrement de créances" to english
Translation examples
Avec la réforme en vue et vu l'évolution des mentalités et des techniques modernes d'octroi et de recouvrement des créances, cette législation sera profondément revue.
The legislation will be reviewed in depth during the planned reforms, in the light of changes in attitudes and modern approaches to credit and debt recovery.
Résultats de l'enquête − Dédommagement et recouvrement des créances
Survey results - Compensation schemes and debt recovery
Les conditions interdisant d'emprisonner des personnes civiles mineures âgées de moins de 18 ans ou de toute personne ayant à charge un enfant âgé de moins de 18, ans aux fins d'un recouvrement de créances.
Conditions precluding the imprisonment of civilian minors under 18 years of age or of any person with a child under 18 years of age for the purpose of debt recovery.
La loi de 2002 sur le recouvrement des créances des banques et des institutions financières prévoit les compétences du tribunal de recouvrement des créances et de la juridiction d'appel pour le recouvrement des créances.
The Debt Recovery of the Bank and Financial Institutions Act, 2002 provides jurisdictions for the Debt Recovery Tribunal and the Appellate Tribunal of Debt Recovery.
Le tribunal des conflits (qui relève du tribunal de district), statue sur des conflits de moindre gravité (à l'exception du recouvrement de créances) à travers des procédures simplifiées.
Disputes Tribunals (established as divisions of District Courts) deal with lower level civil disputes (other than debt recovery) by way of a simplified procedure.
334. Bien que la procédure suivie par le tribunal de première instance soit quelque peu différente, le système de recouvrement des créances y est analogue.
334. Although procedure in the Magistrates Court is somewhat different, the system of debt recovery follows a like path.
L'examen devrait également aborder la mise en œuvre de l'article 11 du Pacte compte tenu de l'évolution des attitudes et de la vision moderne du crédit et du recouvrement des créances.
It is expected that the review will also touch on the implementation of article 11 of the Covenant in light of changes in attitudes and modern approaches to credit and debt recovery.
D'autres déclarent qu'ils ont tenté de retrouver l'acheteur établi au Koweït par l'intermédiaire d'organismes de recouvrement de créances.
Other claimants state that they tried to locate the buyer in Kuwait through debt-collection firms.
- Frais de recouvrement des créances ; frais d'avocat
- Expenditures for debt collection; attorney's fees
Le tribunal de première instance a fait droit à la demande de paiement du prix d’achat et d’intérêts ainsi que de remboursement des frais de l’agence de recouvrement de créances formulée par le vendeur.
The seller’s claim for the purchase price and interest as well as for the expenses incurred by the debt collection agency was granted by the lower court.
Elle n'a pas non plus apporté la preuve qu'elle s'était efforcée de recouvrer ses créances autrement qu'en se rendant sur place comme il est indiqué au paragraphe 201.
Trym did not demonstrate that it had made any debt collection efforts in addition to the site visits referred to in paragraph above.
Le FNUAP élabore actuellement une politique de recouvrement des créances et veillera à ce que cette politique soit présentée au personnel et mise en pratique en 2005.
UNFPA is developing a debt-collection policy and will ensure that it is communicated to staff and put into practice during 2005.
Les deux institutions sont ainsi devenues, dans le contexte de la contre—révolution économique mondiale des années Reagan, des organismes chargés du recouvrement des créances pour le compte des banques commerciales.
Thus, in the context of the global economic counter—revolution of the Reagan years, these institutions were transformed to debt collection agencies on behalf of commercial banks.
Grâce à une politique active de recouvrement des créances, il a été possible d'obtenir des clients des paiements supplémentaires d'un montant de 3 millions de dollars.
Active debt collection resulted in additional payments by clients amounting to $3.1 million.
Ces mesures pourraient concerner les services actuellement fournis par Radio Cayman et par le Département des automobiles et de l'équipement, ainsi que les services de collecte des déchets et de recouvrement des créances.
That might include the services currently provided by Radio Cayman, the Department of Vehicle and Equipment Services, garbage collection and debt collection.12
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test