Translation for "recouvrement d'une dette" to english

Recouvrement d'une dette

• debt recovery
• recovery of a debt

Translation examples

debt recovery

En novembre 2005, dans le cadre des mesures de recouvrement des dettes, la RCC a intenté, auprès du Tribunal de district de Tokyo, un procès contre la Chongryon en vue d'obtenir le remboursement des prêts.
In November 2005, the RCC initiated a lawsuit against Chongryon seeking repayment of the loans in the Tokyo District Court in the context of its debt recovery measures.

En novembre 2005, dans le cadre des mesures de recouvrement des dettes, la RCC a intenté, auprès du tribunal de district de Tokyo, un procès contre l'Association générale des Coréens résidant au Japon en vue d'obtenir le remboursement des prêts.
In November 2005, the RCC initiated a lawsuit against the General Association of Korean Residents in Japan, seeking repayment of loans in Tokyo district court in the context of its debt-recovery measures.

Des instances de règlement des différends (Disputes Tribunals) (qui relèvent des tribunaux de district) règlent les litiges civils de moindre importance (autres que le recouvrement de dettes) au moyen d'une procédure simplifiée.
Disputes Tribunals (established as divisions of District Courts) deal with lower level civil disputes (other than debt recovery) by way of a simplified procedure.

b) Enlèvement et séquestration pratiqués par des groupes criminels les uns contre les autres ou en leur propre sein aux fins de recouvrer une dette ou d'obtenir un avantage sur un marché criminel particulier.
(b) Kidnapping between or within criminal groups for purposes of debt recovery or securing advantage in a particular criminal market.

Les tribunaux coutumiers sont habilités à connaître des causes ayant trait: a) aux litiges patrimoniaux ou familiaux: recouvrement de dettes ou de biens illégitimement détenus, restitution de biens confiés en dépôt, recouvrement de loyers, indemnisation de dommages causés à des biens, partage de biens communs entre époux, relations et traditions nationales; b) au non-respect par les parents ou autres membres de la famille de leur obligation d'éduquer leurs enfants et de subvenir à leurs besoins; c) au non-respect par des enfants majeurs de leur obligation de s'occuper de leurs parents ou des personnes qui les ont élevés et ont subvenu à leurs besoins et qui sont atteints d'une incapacité de travail; d) au paiement d'un travail effectué en application d'un contrat; e) aux litiges entre utilisateurs de parcelles agricoles en matière d'arrosage.
Elders' courts are entitled to consider cases involving: (a) property and family disputes concerning property debt recovery, obtaining of unlawfully appropriated property, return of unlawfully appropriated property, return of property handed over for storage, recovery of rent, compensation for damage to property, division of spouses' communal property, marital relationships between members of ethnic groups or traditions related to marriage and the family; (b) non-fulfilment by parents or other family members of their duty to raise and support children; (c) non-fulfilment by adult children of their duty to provide for their parents or for the persons who raised and supported them when the latter have become incapacitated; (d) payment for work performed under an employment agreement; and (e) watering disputes between smallholders.

Le cadre juridique offre une protection suffisante concernant l'exécution des contrats, même si le recouvrement des dettes est encore un problème.
The legal framework enforces contracts sufficiently, although debt recovery is still a problem.

L'extension et l'amélioration des programmes de rapprochement des données permettra également de mieux lutter contre la fraude, facilitera le recouvrement des dettes et améliorera le ciblage des services et des paiements.
Extending and improving data matching programmes will also assist with reducing fraud, increasing debt recovery and better targeting of services and payments.

Ils s'occupent aussi d'affaires civiles dans les limitations prévues par la loi pertinente (recouvrement de dettes, pensions alimentaires, garde d'enfants, etc.).
They also entertain civil cases within the limitations of the Act, e.g. debt recovery, maintenance orders, custody guardianship, etc.

recovery of a debt

Dans ces conditions, aux termes de l'article 95 de ladite loi, le détenu ne peut pas intenter d'action intéressant des biens fonciers ni d'action en recouvrement d'une dette ou en réparation de dommage ni se défendre dans des actions de même nature sans obtenir au préalable le consentement écrit du curateur public.
The effect of such management (under section 95 of that Act) is that the prisoner is incapable of bringing or defending any action of a property nature or for the recovery of any debt or damage without the written consent of the Public Trustee.

La Convention II de La Haye de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles et le Pacte Briand-Kellogg de 1928 sont aussi des exemples de ce type de traités.
Hague Convention II of 1907 for the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts and the Peace Pact of Paris of 1928 are also instances of this type.

L'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force comme moyen de protection diplomatique est cruciale, et ne pas la consacrer dans le projet d'articles serait rétrograde, irait à l'encontre de la doctrine Drago, qui date de presque un siècle, et serait contraire à la Convention Porter concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles, dont l'aboutissement a été la règle consacrée aux paragraphes 3 et 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies.
The prohibition of the threat or use of force as a means of diplomatic protection was crucial, and the failure to include it in the draft articles would be a retrograde step, running counter to the Drago doctrine, which was almost a century old, and the Porter Convention Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts, which had culminated in the rule embodied in Article 2, paragraphs 3 and 4, of the Charter of the United Nations.

Comme le Rapporteur spécial l'avait fait observer, depuis l'énoncé de la doctrine Drago en 1902 et la Convention Porter concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force avait été l'un des aspects les plus remarquables du développement du droit de la protection diplomatique, qui avait certainement servi le développement du droit international général.
As the Special Rapporteur had pointed out, since the formulation of the Drago doctrine in 1902 and the Porter Convention Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts, the prohibition of the threat or use of force had been one of the most notable

C'est ainsi qu'a été adoptée par la suite la Convention Porter de 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles (Convention II de la Conférence de la paix de La Haye de 1907), dont l'article premier faisait obligation aux États de << ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement d'un pays par le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux >>.
This resulted in the Porter Convention of 1907 Respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts (Convention II of the 1907 Hague Peace Conference), which in article 1 obliged States "not to have recourse to armed force for the recovery of contract debts claimed from the Government of one country by the Government of another country as being due to its nationals."