Translation for "recouvrer la dette" to english

Recouvrer la dette

• recover the debt

Translation examples

recover the debt

La société autrichienne, se prévalant des clauses compromissoires portées au contrat, avait déposé une demande d'arbitrage en Autriche visant à recouvrer sa dette.
The Austrian company, acting on the basis of the arbitral clauses in the contract, had lodged an application for arbitration in Austria to recover its debt.

Une telle ordonnance autorise le recours à des mesures coercitives pour recouvrer la dette (inscrire l'ordonnance sur le registre des jugements du tribunal de comté, ce qui peut influer sur la cote de crédit du parent, ou charger des huissiers de saisir des biens d'une valeur équivalant au montant de la pension alimentaire due).
Such an order authorizes the use of enforcement action to recover the debt (entering the liability order on the Register of County Court judgements which may affect the parent's credit rating, or sending bailiffs to seize goods to the value of the maintenance due).

Il affirme en outre que son droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et son droit à l'égalité de traitement ont été violés car il n'a pas été autorisé à soumettre son recours trois mois après l'expiration du délai qui lui avait été fixé et que le plaignant, lui, a été autorisé à recouvrer une dette remontant à plus de 12 ans.
He further claims that his right to be recognized as a person before the law and his right to equal treatment were violated as he was not permitted to submit his appeal three months after it expired and the plaintiff was permitted to recover a debt which was over 12 years old.

Il est clair que le recours à la force aux fins du recouvrement de dettes contractuelles est interdit par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte.
54. The use of force to recover contract debts is clearly prohibited by Article 2, paragraph 4.