Translation for "recours internes" to english

Recours internes

• internal remedies
• remedies

Translation examples

internal remedies

2.6 Dans ses observations au Comité, en date du 11 novembre 1998, l'auteur a fait valoir, à propos de la question de l'épuisement des recours internes, que dès que la Cour aurait statué sur sa demande de sursis, tous les recours internes seraient épuisés.
2.6 In his submission to the Committee dated 11 November 1998, the author argued, in relation to the issue of exhaustion of internal remedies, that as soon as the Court rendered its decision on the application for the stay of removal, there would be no other internal remedy left.

Quels sont les moyens mis en œuvre pour faire connaître l'existence de recours internes et internationaux?
14. How is the public informed of existing domestic and international remedies?

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.
It follows that internal remedies have not been exhausted.

4.17 Au surplus, l'État partie explique que la communication est irrecevable pour nonépuisement des voies de recours internes.
4.17 The State party explains that the communication is, furthermore, inadmissible owing to a failure to exhaust internal remedies.

La possibilité est en outre offerte aux citoyens, après épuisement des voies de recours internes, de saisir la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Furthermore, citizens, after exhausting internal remedies, had the possibility of making an appeal to the African Commission on Human and People's Rights.

Il confirme les dires de l'auteur en ce qui concerne l'épuisement des recours internes.
It confirms the author's account of the internal remedies exhausted.

Après épuisement des recours internes, les intéressés ont saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
Having exhausted internal remedies, they submitted an application to the Inter-American Commission on Human Rights.

C'est sur cette prémisse que la CDI a fondé ses dispositions sur la nationalité des réclamations et sur l'épuisement des recours internes.
It was on that assumption that the Commission had based its provisions on the nationality of claims and the exhaustion of internal remedies.