Translation for "rapport de violation" to english

Rapport de violation

• violation report
• report violations

Translation examples

violation report

La patrouille a constaté la présence dans la zone de sécurité de deux véhicules blindés de secours géorgiens transportant cinq militaires, et a transmis un rapport de violation à la partie géorgienne pour manquement à l'Accord de Moscou de 1994.
This patrol observed two Georgian armoured military rescue vehicles with five military personnel in the security zone and issued a violation report to the Georgian side for contravening the 1994 Moscow Agreement.

Au total, sept rapports de violations portant sur neuf cas de restriction de mouvement ont été communiqués à la partie abkhaze.
A total of seven violation reports involving nine cases of restriction of movement were issued to the Abkhaz side.

Le 26 juillet, la MONUG a constaté la présence de sept hélicoptères géorgiens, dont trois hélicoptères de combat, qui se dirigeaient vers la vallée de la Kodori, et a transmis un nouveau rapport de violation à la partie géorgienne.
On 26 July, UNOMIG observed seven Georgian helicopters, including three attack helicopters, en route to the Kodori Valley and issued another violation report to the Georgian side.

La MONUG a publié trois rapports de violation à l'intention de la partie abkhaze en raison de la présence de matériel militaire lourd dans la zone d'armement limité, que la partie abkhaze a refusé de signer.
UNOMIG issued three violation reports to the Abkhaz side for the presence of heavy military equipment in the restricted weapons zone, which the Abkhaz side refused to sign.

La patrouille a transmis un rapport pour violation, dans la mesure où elle avait eu régulièrement accès à ce village par le passé et qu'aucune justification du refus ne lui avait été fournie.
The patrol issued a violation report, as it had had regular access to this village in the past and no reason for the denial had been given.

À cet égard, un rapport de violation a été établi concernant le survol de la zone d'armement limité par deux aéronefs L-39 le 20 août.
In this context, a violation report was issued for overflights by two L-39 jet aircraft over the restricted-weapons zone on 20 August.

report violations

Les unes après les autres, les équipes d'enquête (groupes, mécanismes et autres) mandatées par les comités des sanctions créés en application de résolutions du Conseil de sécurité signalent dans leurs rapports des violations des embargos sur les armes décidés par le Conseil.
28. The investigative teams (panels, mechanisms and groups) of the United Nations sanctions committees established by the Security Council have consistently identified in their reports violations of United Nations arms embargoes.

Pour que l'auteur puisse se considérer victime, il ne lui suffit pas de soutenir que, par sa seule existence, une loi, et à plus forte raison un rapport parlementaire, viole ses droits.
In order for the author to be considered a victim, it is not sufficient for him to maintain that, by its very existence, a law or, still less, a parliamentary report violates his rights.

Mme Lassegue (Haïti) dit qu'un service de téléassistance fonctionne sans arrêt à l'intention des victimes de la traite; par ailleurs, il existe une brochure qui explique les droits des victimes et indique la procédure à suivre pour rapporter les violations.
52. Ms. Lassegue (Haiti) said that a 24-hour telephone hotline for victims of trafficking had been set up and a brochure was available on victims' rights and the steps to follow in reporting violations.

Par sa résolution 2003/47, la Commission avait demandé aux rapporteurs spéciaux de prendre en considération dans leurs rapports les violations des droits de l'homme en relation avec les malades du VIH/sida.
In its resolution 2003/47, the Commission requested the special rapporteurs to take into consideration in their reports violations of human rights in relation to persons suffering from HIV/AIDS.