Translation for "résidence commune" to english

Résidence commune

• common residence

Translation examples

common residence

1) La résidence commune est choisie par consentement mutuel des époux.
The common residence shall be chosen by common agreement of the spouses.

La personne éloignée devra quitter immédiatement la résidence commune et aura interdiction d'y pénétrer, de s'y arrêter, d'y être présent et d'entrer en contact avec les personnes visées par l'ordonnance.
The person must immediately leave the common residence and is barred from entering, staying or being there or coming into contact with the persons named in the order.

À la demande de la victime, le tribunal peut exiger que la résidence commune soit réservée à l'usage exclusif de la victime.
On the victim's request, the court can require the perpetrator to transfer the common residence into exclusive use by the victim.

En principe, la loi applicable aux relations matrimoniales dans le cas de nationalités distinctes des époux sera celle du lieu de résidence commune.
In principle, the law applicable to the matrimonial relations in the case of distinct nationalities of the spouses will be that of the common residence.

Si un différend surgit entre eux quant au choix du lieu de résidence commune, chacun peut s'adresser à un arbitre familial.
If a dispute arises between them regarding the choice of common residence, each of them may apply to family arbitrators for resolution.

Si l'un des époux est sous le coup d'une interdiction judiciaire, ou s'il est réticent ou pas en mesure d'exprimer un désir, la résidence commune est choisie par l'autre époux.
If one of the spouses is judicially interdicted or not willing or not in a condition to express a wish, the common residence shall be chosen by the other spouse.

2) Si un différent survient entre les époux concernant le choix de la résidence commune, chacun d'entre eux peut saisir les arbitres familiaux.
Each of the spouses may apply to the family arbitrators, if a dispute regarding the choice of the common residence arises between them.

Les époux décident d'un commun accord du lieu de leur résidence commune et de l'entretien du ménage.
The marriage partners decide in agreement on the place of common residence and on the keeping of the household.