Translation for "réglementation en vigueur" to english
Translation examples
Il est nécessaire d'examiner les réglementations en vigueur et d'aborder les questions les plus pressantes.
It is necessary to review the current regulations and start with the most urgent issues.
La réglementation en vigueur visant à prévenir l'ouverture accidentelle des portes avait été conçue pour des véhicules construits dans les années 60.
Current regulations were designed to test for door openings in vehicles that were built in the 1960s.
Le programme devrait s'accompagner de certaines modifications de la réglementation en vigueur.
The programme would require some amendments to current regulations.
Au niveau de l'État fédéral, la réglementation en vigueur n'interdit pas à une fonctionnaire fédérale de porter le voile.
At the level of the Federal state, current regulations do not prohibit federal officials from wearing a headscarf.
Les amendements proposés visent à rendre la disposition plus claire et plus conforme à la réglementation en vigueur.
The amendments are proposed for clarity and also to make SP584 more consistent with the current regulations.
la complexité des procédures de contrôle et les modifications sans préavis apportées aux réglementations en vigueur ;
the complexity of control procedures and changes to current regulations made without prior notice;
32. Les inspecteurs seront naturellement au courant des principes de conception et des réglementations en vigueur.
Inspectors will naturally have knowledge of design principles and of the current regulations.
Parallèlement, le SERNAM propose des réformes des réglementations en vigueur.
At the same time, it proposed reforms of regulations in force.
Les autres minerais sont ignorés contrairement à la réglementation en vigueur.
Other minerals are ignored, contrary to the regulations in force.
Des mesures de contrainte physique ont été utilisées en violation de la réglementation en vigueur.
Measures of direct coercion were used in violation of regulations in force.
Quelle est la réglementation en vigueur et comment estelle appliquée dans la pratique?
What are the regulations in force and how are they applied in practice?
pourvu du gréement et de l’équipage prescrits par les réglementations en vigueur.
carries the equipment and crew prescribed by the regulations in force.
La réglementation en vigueur est appliquée erga omnes.
The regulations in force are applied erga omnes.
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