Translation for "réclamation légitime" to english
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Ces commissions devraient disposer des ressources suffisantes pour proposer des compensations en dernier ressort dans les cas où plusieurs réclamations légitimes sont irréconciliables ou lorsqu'une redistribution des terres à des sections marginalisées de la société est nécessaire pour résoudre les conflits et garantir la justice.
The commissions should be provided with the resources to offer compensation as a last resort where there are competing legitimate claims or where a redistribution of land to marginalized sections of society is necessary to resolve conflicts and ensure justice.
Différents débats ont donné lieu aux réclamations légitimes de secteurs sociaux atteints dans l'exercice de leurs droits.
In several debates, legitimate claims came to light of social sectors affected in the full exercise of their rights.
Tout en prenant note que l'État partie assure que les réclamations déposées avant 2008 peuvent encore être modifiées et que des compléments d'information peuvent être pris en compte, le Comité prend acte des préoccupations formulées par certains Maoris qui estiment que cette date limite pourrait empêcher de manière inéquitable l'examen de réclamations légitimes (art. 2 et 5).
While noting the assurances provided by the State party that claims submitted before 2008 can still be amended and supplementary information taken into account, the Committee notes the concerns expressed by some Maori that such a cut-off date may unfairly bar legitimate claims (arts. 2 and 5).
La Nouvelle-Zélande devrait également adopter des mesures pour veiller à ce que la date limite de 2008 pour la présentation de revendications historiques n'ait pas pour effet d'empêcher des réclamations légitimes et que l'objectif de 2014 pour le règlement de toutes les doléances historiques ne compromette aucun processus de règlement qui pourrait bénéficier d'un temps de négociation plus long. Il a également recommandé que toute décision du Gouvernement qui serait contraire à la recommandation du Tribunal de Waitangi dans un cas particulier devrait être accompagnée par une justification écrite et être conforme aux principes du Traité et aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
New Zealand should also take steps to ensure that the 2008 deadline for the submission of historical claims did not have the effect of barring legitimate claims and that the 2014 goal for the settlement of all historical claims did not compromise any settlement processes that could benefit from more negotiating time. He also recommended that any decision by the Government to act against the recommendations of the Waitangi Tribunal in a particular case should be accompanied by a written justification and should be in accordance with the principles of the Treaty and international human rights standards.
En particulier, l'idée que les objectifs de développement doivent être considérés comme des droits pouvant être réclamés légitimement par les individus n'est guère acceptée par les bailleurs de fonds tels que le FMI et la Banque mondiale.
In particular, the notion that the objectives of development are to be treated as entitlements or rights that are legitimately claimed by individuals holds limited currency among donors such as IMF and World Bank.
Pour sortir de ce dilemme né du conflit entre les réclamations légitimes des propriétaires et des occupants, il faut nécessairement passer par un compromis.
109. The way out of this conundrum of conflicting legitimate claims of owners and current users had to be a compromise.
32. Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la date limite pour le dépôt des réclamations historiques au titre du Traité n'empêche pas injustement le dépôt de réclamations légitimes, et de poursuivre ses efforts pour prêter assistance aux groupes concernés dans leurs négociations directes avec la Couronne.
32. The Committee recommended that New Zealand ensure that the cut-off date for the lodging of historical Treaty claims will not unfairly bar legitimate claims and it should pursue its efforts to assist claimants groups in direct negotiations with the Crown.
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que la date limite pour le dépôt de réclamations historiques au titre du Traité n'empêche pas injustement le dépôt de réclamations légitimes.
The Committee recommends that the State party ensure that the cut-off date for the lodging of historical Treaty claims will not unfairly bar legitimate claims.
53. En 2007, tout en saluant les progrès réalisés dans le règlement des réclamations historiques au titre du Traité, le CERD a noté que l'année 2008 avait été choisie comme date limite pour le dépôt des réclamations en question et a recommandé à l'État de veiller à ce que la date limite n'empêche pas injustement le dépôt de réclamations légitimes.
In 2007, while welcoming the progress achieved in the settlement of historical Treaty claims, CERD noted the 2008 cut-off date for the lodging of historical Treaty claims, and recommended ensuring that this will not unfairly bar legitimate claims.
Le Comité considère que son rôle consiste à prendre en considération de manière équilibrée, d'une part, les intérêts des requérants qui ont fui une zone de conflit souvent dans des circonstances difficiles et sont donc bien souvent dans l'incapacité de fournir de nombreux éléments de preuve à l'appui de réclamations légitimes et, d'autre part, les intérêts du Gouvernement iraquien qui n'est responsable que des dommages et pertes ou préjudices résultant directement de son invasion et de son occupation du Koweït.
The Panel views its role as balancing the interests of claimants fleeing a war zone often under difficult circumstances and who are therefore in many cases unable to submit extensive evidence to document legitimate claims, with the interests of the Government of Iraq, which is only liable for damage and loss caused as a direct result of the invasion and occupation of Kuwait.
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