Translation for "règles promulgués" to english

Règles promulgués

• promulgated rules
• rules promulgated

Translation examples

rules promulgated

Il convient de noter que s'agissant des titres de propriété intellectuelle faisant l'objet d'une inscription sur un registre international, régional, ou national de la propriété intellectuelle (les brevets et marques commerciales), la lex protectionis est la loi de l'État (y compris les règles promulguées par des organisations internationales ou régionales) sous l'autorité duquel le registre est tenu.
It should be noted that, with respect to types of intellectual property that are subject to registration in a national, regional or international intellectual property registry (for example, patents and trademarks), the lex protectionis is the law of the State (including the rules promulgated by regional or international organizations) under whose authority the registry is maintained.

Les règles promulguées à l'époque donnaient aux chefs de bureau plus de latitude pour surclasser les voyageurs de la classe économique en première classe.
The rules promulgated gave heads of offices considerable discretionary authority to upgrade travellers from economy to first class.

16. En août 1997, le bureau de Téhéran d’une agence de presse étrangère a fait connaître le nouveau règlement promulgué par le ministère de la culture et de la doctrine islamique en vertu duquel les producteurs iraniens devaient obtenir l’autorisation du ministère pour vendre à des distributeurs étrangers les droits sur leurs films.
16. In August 1997 a foreign wire service in Tehran reported new rules promulgated by the Ministry of Culture and Islamic Guidance requiring that Iranian producers intending to sell international screening rights to foreign distributors submit their contracts for ministerial approval.

Pour éviter que des problèmes juridiques ne se posent à l'avenir, il est indispensable que les États Membres s'assurent que les règles promulguées par le Secrétaire général pour appliquer le nouveau régime de gestion des ressources humaines sont conformes aux mandats de l'Assemblée générale et respectent l'esprit et la lettre du Règlement du personnel.
42. To avoid future legal challenges, it was crucial for Member States to ensure that the rules promulgated by the Secretary-General to implement the new human resources management regime were consistent with General Assembly mandates and adhered to the letter and spirit of the Staff Regulations.

L'Organisation peut divulguer les informations confidentielles reçues du contractant dans la mesure où elle y est tenue par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règles adoptées par l'Assemblée générale ou les règles promulguées par le Secrétaire général.
The United Nations may disclose Information to the extent as required pursuant to the Charter of the United Nations, resolutions or regulations of the General Assembly, or rules promulgated by the Secretary-General.

49. M. FONTAINE-ORTIZ (Cuba) objecte que le consensus est un principe et non une règle promulguée par l'Assemblée générale.
49. Mr. FONTAINE-ORTIZ (Cuba) objected that consensus was a principle and not a rule promulgated by the General Assembly.