Translation for "promulgue des règles" to english

Promulgue des règles

• promulgates rules

Translation examples

promulgates rules

Le Président de la Haute Cour a promulgué des règles pour mettre en œuvre cet article.
The Chief Justice has promulgated rules to implement this section.

Par exemple, il n’est pas nécessaire en général de promulguer des règles établissant la primauté du système judiciaire national sur les autres systèmes nationaux.
For example, there would ordinarily be no need for a national judicial system to promulgate rules dealing with its primacy as against other national systems.

17. Le Ministère de la justice a promulgué des règles et dispositions concernant l'application de la loi No 8177, de façon à ce que les exécutions par injection d'un produit mortel se déroulent dans des conditions humaines.
17. The Secretary of Justice has promulgated rules and regulations to implement R.A. 8177 to ensure the orderly and humane execution of the death penalty by lethal injection.

Promulguer les règles et règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi;
(b) Promulgate rules and regulations as may be necessary for the effective implementation of the Act;

8.3 Les directives financières et les instructions concernant le personnel ne doivent désormais plus être utilisées pour promulguer des règles.
8.3 Financial directives and personnel directives shall not in the future be used to promulgate rules.

En juin, la Banque populaire de Chine a promulgué un règlement qui oblige les institutions financières à signaler les transactions suspectées d'être liées au financement du terrorisme.
In June, the People's Bank of China had promulgated Rules on Reporting Suspicious Transactions for Terrorist Financing by Financial Institutions, obliging those institutions to report transactions suspected of being terrorism-related.

En vertu de l'article 1.4 du Règlement de la MINUK no 2005/52, le Conseil judiciaire du Kosovo est chargé de l'administration des tribunaux, à savoir de définir la politique et de promulguer des règles et directives applicables aux juges et aux procureurs.
Pursuant to section 1.4 of UNMIK Regulation No. 2005/52, the KJC is responsible for court administration, including setting policy and promulgating rules and guidelines for the judiciary and the courts.

Cette évaluation était nécessaire pour fournir aux pays toutes les informations dont ils avaient besoin pour prendre une décision quant à l'utilité de promulguer des règles concernant l'administration de la justice pénale.
Such an assessment was important in providing countries with all the information necessary to reach a final view on the utility of promulgating rules for the administration of criminal justice.

3. Dans sa résolution 2 (I), adoptée à sa première session en 1946, l'Assemblée a promulgué un règlement concernant les langues.
In its resolution 2 (I), adopted at its first session, in 1946, the General Assembly promulgated rules of procedure concerning languages.

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).
In addition, the Supreme Court of the Philippines had designated special courts to try cases related to political violence and extrajudicial killings, and had promulgated rules adopting the writ of amparo and the rule making available the writ of habeas data in the judicial system.