Translation for "règlement était" to english

Règlement était

• settlement was

Translation examples

settlement was

Sous réserve qu'un règlement extrajudiciaire intervienne (règlement ou médiation entre le délinquant et la victime);
Subject to an out-of-court settlement (delinquent-victim settlement/mediation); or

c) d’ordres de transfert et de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.”
(c) transfer orders or settlements through a payment or securities settlement system.

DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
SETTLEMENT

Il y a un plan de règlement, le plan de règlement du Groupe de contact, sur la table des négociations.
There is a settlement plan, the settlement plan of the Contact Group, on the table.

Nombre de règlements
No. of settlements

b) Financement des modalités de règlement des différends et des réunions d'un organe de règlement des différends;
Financing the dispute settlement arrangements and meetings of a dispute settlement body;

Comment avez vous... ? Ce règlement était scellé.
How did you-That settlement was sealed.

Mon mari était un grand producteur, et une partie de mon règlement était un contrat de deux scripts.
My husband was a big producer, and part of my settlement was a two-script deal.