Translation for "settlement was" to french

Settlement was

• le règlement était
• règlement était

Translation examples

le règlement était

Subject to an out-of-court settlement (delinquent-victim settlement/mediation); or
Sous réserve qu'un règlement extrajudiciaire intervienne (règlement ou médiation entre le délinquant et la victime);

(c) transfer orders or settlements through a payment or securities settlement system.
c) d’ordres de transfert et de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.”

There is a settlement plan, the settlement plan of the Contact Group, on the table.
Il y a un plan de règlement, le plan de règlement du Groupe de contact, sur la table des négociations.

Financing the dispute settlement arrangements and meetings of a dispute settlement body;
b) Financement des modalités de règlement des différends et des réunions d'un organe de règlement des différends;

règlement était

How did you-That settlement was sealed.
Comment avez vous... ? Ce règlement était scellé.

My husband was a big producer, and part of my settlement was a two-script deal.
Mon mari était un grand producteur, et une partie de mon règlement était un contrat de deux scripts.