Translation for "règle de compétence" to english
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La requête présentée, dans différentes parties de son texte, fait référence à la ratification par le Honduras d’un traité qui a provoqué un différend frontalier portant sur des questions maritimes à caractère territorial, ce qui, conformément à l’article 22 alinéa a) du Statut de la Cour par lequel sont liés les deux États, constitue une exception à la règle donnant compétence à la Cour pour connaître des affaires entre États membres du système d’intégration d’Amérique centrale.
The application contains several references to the ratification by Honduras of a treaty which has given rise to border disputes over maritime issues involving territorial matters. Under article 22 (a) of the Statute of the Court, which is in force for both the parties, this constitutes an exception to the rule of competence to hear disputes between States members of SICA.
Tous les tribunaux de droit commun sont compétents pour connaître des infractions relatives aux droits de l'homme dans le strict respect des règles de compétence.
All the ordinary courts are empowered to deal with infringements of human rights in strict accordance with the rules of competence.
Il ne doit exister aucun doute quant à la légalité de la détention, d'une part parce que l'accusé est sous le coup d'une double incrimination et, d'autre part, parce que indépendamment des règles unilatérales relatives à la compétence internationale, il existe aussi une règle de compétence en la matière découlant du statut proprement dit.
Speaking in the abstract, there should be no doubt as to the lawfulness of an arrest, on the one hand, because double charges normally will have been lodged against the accused and, on the other hand, because, in addition to the unilateral rules of international competence, there is a rule governing competence in this regard deriving from the Statute itself.
1) Eu égard aux observations concernant la question de la validité des déclarations interprétatives conditionnelles, les règles de compétence pour apprécier celle-ci ne peuvent qu'être identiques à celles applicables pour apprécier la validité des réserves.
(1) In light of the observations concerning the permissibility of conditional interpretative declarations, the rules on competence to assess such permissibility can only be identical to those for the assessment of the permissibility of reservations.
Un pouvoir juridictionnel peut également être exercé par des tribunaux institués en vertu de conventions d'organisations supranationales auxquelles le Cap-Vert est partie conformément aux règles de compétence et de procédure prévues (art. 223 de la Constitution).
Jurisdictional power may also be exercised by tribunals instituted under conventions of supranational organizations to which Cape Verde is a party, in conformity with the rules of competence and procedure established therein (article 223 of the Constitution).
Cet article contient une règle de compétence à l'intention des cantons; il indique à la personne dans le besoin dans quel canton se trouve l'autorité compétente pour lui venir en aide.
The article contains a rule regarding competence applicable to the cantons; it indicates to a needy individual which canton has authority to offer him assistance.
152. Du point de vue juridique, les anomalies décrites plus haut s'accompagnent en général de grandes transformations des lois pénales de fond (qualification des infractions et échelle des peines) et de forme (garanties procédurales), ainsi que des règles de compétences Voir le rapport de Mme Nicole Questiaux, E/CN.4/Sub.2/1982/15, par. 163.
152. From the legal point of view, the anomalies described above generally go hand—in—hand with major transformations of substantive criminal law (definition of offences and scale of penalties), procedural criminal law (procedural guarantees) and the rules governing competence. See report by Mrs. Nicole Questiaux, E/CN.4/Sub.2/1982/15, para. 163.
177. À la suite de cet arrêt, l'administration pénitentiaire a décidé d'entamer une réforme d'ampleur de l'isolement administratif, notamment en clarifiant par décret les règles de compétence et de calcul de la durée d'isolement.
177. In the wake of this judgement, the prison service decided to undertake a major reform of administrative segregation, in particular by clarifying, in a decree, the rules of competence and the method for calculating the duration of segregation.
À notre avis et conformément à l’alinéa a) de l’article 22 susmentionné, il s’agit d’une question de frontières qui constitue une exception à la règle donnant compétence à la Cour pour connaître des affaires dont il est question au paragraphe 1 de la présente décision.
I believe that, by virtue of the aforesaid article 22 (a), this is a border issue which is covered by the exception to the rule of competence mentioned in paragraph 1 of this opinion. 3.
L'OIPC-Interpol aurait aimé que le texte précise que l'attribution devait être exclue lorsque la violation des règles de compétence de l'organisation était << manifeste >>.
ICPO-INTERPOL would have liked the text to specify that attribution be excluded when the violation of the rules on competence of the organization is "manifest".
C’est de la pesée de ces intérêts que doit s’inspirer la règle de compétence.
The rule of jurisdiction should be based on a weighing-up of those interests.
44. Les articles 553 à 560 du Code de procédure pénale définissant les règles de compétence en matière de crimes et délits commis à l'étranger.
44. Articles 553 to 560 of the Code of Criminal Procedure set forth the rules of jurisdiction in respect of crimes and offences committed abroad.
58. Pour ce qui est des règles de compétence et de saisine, la cour doit se concentrer sur un petit nombre de crimes d'une exceptionnelle gravité.
58. With regard to the rules of jurisdiction and referral, the court should concentrate on a small number of exceptionally serious crimes.
Cette exception aux règles de compétence habituelles est consacrée par l'article 145 de la Constitution du Paraguay, lequel est ainsi conçu :
This exception to the usual rules of jurisdiction was enshrined in the Constitution of Paraguay, article 145 of which reads as follows:
20. Le Bénin a entrepris d'autres mesures tendant à la mise en œuvre des dispositions relatives aux infractions et aux règles de compétence en matière de lutte contre le terrorisme.
20. Benin has taken other steps to implement the provisions on violations and on the rules governing jurisdiction in counterterrorism matters.
148. L'article 552 stipule que jusqu'à ce que la juridiction compétente, en vertu des dispositions du présent titre, se trouve saisie, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
148. Article 552 stipulates that until a case is referred to the court that is competent under the law, the proceedings are conducted according to the rules of jurisdiction of ordinary law.
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