Translation for "question de la confidentialité" to english
- question of confidentiality
- issue of confidentiality
Translation examples
7. La Commission a décidé de charger un groupe de travail à composition non limitée d'examiner la question de la confidentialité et la composition des sous-commissions chargées d'examiner les demandes.
7. The Commission decided to set up an open-ended working group to deal with the question of confidentiality and the composition of the subcommissions to deal with a submission.
La question de la confidentialité suscite un intérêt croissant comme l'attestent notamment les conclusions qui ont été tirées à l'occasion de l'élaboration du nouveau règlement d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
There was growing interest in the question of confidentiality, as the conclusions drawn during the preparation of the new World Intellectual Property Organization arbitration rules showed.
34. La question de la confidentialité dans le cadre des procédures relatives aux communications se pose à plusieurs étapes de la procédure.
The question of confidentiality in the framework of communications procedures arises at a number of stages of the process.
Cette solution, a-t-on indiqué, traitait les obligations du tribunal arbitral tout en laissant à la loi nationale le soin de régler la question de la confidentialité.
That solution was said to address the obligations of the arbitral tribunal while leaving the question of confidentiality to national laws.
Elle a décidé de convoquer de nouveau le groupe de travail à composition non limitée créé à sa deuxième session en vue de traiter de la question de la confidentialité (CLCS/4, par. 7).
It decided to reconvene the open-ended working group established at its second session to deal with the question of confidentiality (CLCS/4, para.7).
9. Invite les Parties à faire connaître leurs vues sur la question de la confidentialité visée au paragraphe 7 cidessus pour le 1er août 2002;
Invites Parties to submit their views on the question of confidentiality referred to in paragraph 7 above, by 1 August 2002;
En ce qui concerne la question de la confidentialité de l'identité de l'auteur des demandes, l'autorité contractante n'est pas tenue de la divulguer, comme il ressort clairement du paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi type dont il vient d'être question.
With regard to the question of confidentiality as to the source of requests, the contractual authority was under no obligation to disclose the origin of the request, as was clear from article 28, paragraph 1, of the Model Law on Procurement.
La question de la confidentialité se pose également lorsqu'une plainte est soumise à un organe dont les membres sont ressortissants d'États parties qui n'ont pas approuvé les dispositions ou instruments relatifs aux communications individuelles.
The question of confidentiality also arose in the case of treaty body members from States parties which had not ratified all provisions or instruments concerning individual communications.
Une fois les motifs communiqués au requérant, qui est libre de les diffuser, la question de la confidentialité ou de la protection des informations ne se pose pas.
As the reasons are disclosed to the petitioner, who is free to disseminate them, there can be no question of confidentiality or protection of information.
43. M. LALLIOT (France) dit, au sujet de la question de la confidentialité, qu’il importe non seulement de garantir la transparence, mais également de tenir compte des intérêts des entreprises.
43. Ms. LALLIOT (France) said, with respect to the question of confidentiality, that it was important not only to guarantee transparency, but also to take the interests of companies into account.
40. Au cours du débat qui a suivi sur les déclarations de patrimoine et de revenus, la question de la confidentialité a été soulevée.
In the ensuing discussion on asset and income declarations, the issue of confidentiality was raised.
La question de la confidentialité des données préoccupe de plus en plus les Canadiens, qu'il s'agisse des organismes publics ou privés.
The issue of confidentiality is of increasing concern to Canadians, whether it be with regard to public or private institutions.
17. Sur la question de la confidentialité il est nécessaire de poursuivre les délibérations.
On the issue of confidentiality, further discussions are necessary.
13. La communauté statistique internationale s'est penchée sur la question de la confidentialité et plusieurs documents ont été publiés.
13. The issue of confidentiality has been developed by and reflected in the documents of the international statistical community.
c) La question de la confidentialité a été examinée en détail.
(c) The issue of confidentiality was extensively discussed.
Or, de nombreux règlements d'arbitrage, y compris celui de la CNUDCI, n'abordent pas la question de la confidentialité des pièces ou des témoignages.
Many arbitration rules, including those of UNCITRAL, did not address the issue of confidentiality of evidence or testimony.
Les participants étudieront la question de la confidentialité des statistiques spatiales pour les petits pays ou pour de petites régions dans les grands pays.
It will take into consideration the issue of confidentiality of spatial statistics for small countries or small areas within larger countries.
La question de la confidentialité de l'information est régie par la loi No 148/1998.
The issue of confidential information is covered legislatively under Act No 148/1998.
Un membre a proposé d'y inscrire un nouveau point traitant de la question de la confidentialité.
One member of the Commission proposed to incorporate a new item dealing with the issue of confidentiality.
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