Translation for "protection-enfants" to english
Protection-enfants
Translation examples
La loi crée un tribunal pour enfants dans chaque région où il doit statuer sur les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi, et les affaires de protection d'enfant et de bien-être d'enfant.
The Act establishes a Children's Court in every region to adjudicate on cases involving children in conflict with the law, child protection and welfare cases.
a) Toute personne peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de protection d'enfant (child protection order) qui vise à retirer un enfant du foyer familial.
(a) The child protection order allows anyone to apply to the Court for an order to remove the child from home.
Les établissements de protection d'enfants sensibilisent les personnes tenues de rendre compte des mauvais traitements infligés aux enfants, à la manière de prévenir les comportements violents à l'égard des enfants.
146. The child protection facilities educate persons who are required to report child abuse on how to prevent abusive behaviors against children.
453. Au sens de la loi, les formes de protection d'enfant consistent en ce qui suit :
453. In terms of this Law, the forms of child protection include:
Elle a aussi été utilisée dans des procès civils et dans des audiences relatives à la protection d'enfants.
Videoconferencing was first used to receive testimony from witnesses in southern Canada in criminal proceedings, but has also been used in civil suits and child protection hearings.
Elle peut être demandée au sheriff pour des motifs assez semblables à ceux qui sont prévus pour une ordonnance de protection d'enfant.
It can be obtained from the Sheriff on broadly the same criteria as a child protection order.
Les nouvelles dispositions prévoient l'enregistrement et la transmission inter-États des ordonnances de protection pour garantir la protection d'enfants qui doivent passer sous d'autres juridictions.
The new arrangements allow for the interstate registration and transfer of child protection orders so that a child may be protected if the child moves to another jurisdiction.
L'interdiction de séjour peut être autorisée à titre de mesure d'urgence, mais comme dans le cas de l'ordonnance de protection d'enfant, la décision y relative doit être réexaminée à bref délai par le tribunal.
Exclusion may be authorized on an emergency basis but, as in the case of a child protection order, provision is made for early review of the order by the Court.
Réforme juridique pour la protection d'enfant
Legal reform for child protection
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test