Translation for "propriété du navire" to english

Propriété du navire

• ship ownership
• ownership of the vessel

Translation examples

ship ownership

Elles ont également relevé les lacunes dans la réglementation relative à la propriété des navires et au lien véritable.
They also pointed to loopholes with regard to ship ownership and the genuine link.

On peut également envisager les propositions formulées par l'OCDE dans son étude sur la transparence en matière de propriété des navires, à laquelle le Groupe consultatif se réfère dans son rapport (A/59/63, par. 187), en vue d'une plus grande uniformisation des précisions exigées dans les différents systèmes d'immatriculation par opposition aux conditions d'immatriculation, ce qui tendrait à compléter les travaux de l'OMI sur les critères à respecter en matière de partage d'information dans le cadre de l'application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) qui exige des navires qu'ils soient toujours munis d'une fiche synoptique continue (Amendements de 2002 à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, chap. XI-1, règle 5, par. 3) indiquant tous les changements de propriété et de contrôle de l'exploitation du navire, et ce, afin d'aider les États du pavillon à se familiariser avec les propriétaires et armateurs sur lesquels ils ont l'obligation d'exercer leur juridiction et leur contrôle sans que cela impose une charge administrative supplémentaire importante aux propriétaires et aux administrations.
31. It may also be possible to consider suggestions put forward, for example, by the OECD study on transparency of ship ownership, described in the report of the Consultative Group on Flag State Implementation (A/59/63, para. 187), with a view to the development of more uniformity regarding the details of registry practice, as opposed to the conditions of registry. This would complement developments in IMO in connection with the information requirements of the International Ship and Port Facility Security Code requirements for ships to carry a continuous synopsis record (para. 3, regulation 5, chapter XI, amendments to the International Convention for the Safety of Life at Sea) providing a history of the ownership and operation control over a ship. Such an approach could serve to assist flag States to better identify the shipowners and operators over whom it is obliged to exercise jurisdiction and control without adding significant additional administrative burdens for shipowners or administrations.

ownership of the vessel

Il a souligné que cette formulation ne devrait pas être interprétée comme empêchant un Etat partie de radier le navire après une vente volontaire impliquant un changement de nationalité dans la propriété du navire.
He pointed out that this formulation should not be interpreted as barring a State Party from deregistering the vessel after a voluntary sale involved a change of nationality in the ownership of the vessel.

Une de ces raisons pourrait être l'incertitude liée à la propriété du navire.
One reason might be a lack of clarity regarding ownership of the vessel.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque la propriété du navire de pêche a changé depuis et que le nouveau propriétaire a fourni des preuves suffisantes quant au fait que le propriétaire ou l'exploitant précédent ne possède plus aucun intérêt juridique, financier ou autre dans ce navire et n'exerce plus aucune autorité à son égard.
48. However, this would not apply if the ownership of the vessel changed and the new owner has provided sufficient evidence that the previous owner has no further legal, beneficial or financial interest in, or control of, the fishing vessel.