Translation for "procureur du roi" to english

Procureur du roi

• crown prosecutor
• king's attorney
• public prosecutor

Translation examples

crown prosecutor

Le devoir et le droit d'information du procureur du Roi subsistent après l'intentement de l'action publique.
The Crown Prosecutor's duty and right to investigate subsist after the initiation of a public action.

c) Le procureur fédéral et le procureur général, le procureur du Roi ou le juge d'instruction compétent;
c) The Federal Prosecutor and the Public Prosecutor, the Crown Prosecutor or the competent investigating magistrate

a) Plainte auprès du procureur du Roi;
(a) A complaint to the Crown prosecutor;

Si le dossier est à l'information, cette demande peut être adressée au procureur du Roi.
If the case is at the preliminary investigation stage, the application can be made to the Crown Prosecutor.

a) Plainte ou accusation auprès du Procureur du Roi.
(a) Complaint or accusation submitted to the Crown Prosecutor;

63. "Les détenus sont inspectés au moins une fois par trimestre par le procureur du Roi et par le juge d'instruction.
63. "Detainees are visited at least once every three months by the Crown Prosecutor and the examining magistrate.

Le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites, mais il est soumis aux directives de politique criminelle et à un contrôle hiérarchique.
The Crown Prosecutor decides on the usefulness of instituting a prosecution, but he is subject to the penal policy directives and to oversight by his superiors.

Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Rabat, Ministère de la Justice
Crown Prosecutor, Court of First Instance, Rabat, Ministry of Justice

Ces visites sont effectuées soit par le Procureur du Roi en personne, soit par l'un de ses substituts, et ce au moins une fois par semaine et sans préavis.
These visits are conducted either by the Crown Prosecutor in person or by one of his deputies, at least once a week and without warning.

public prosecutor

Aucune n'a fait l'objet d'un refus ou d'une transmission au Procureur du Roi.
No declaration was refused or forwarded to the Public Prosecutor.

Des mesures plus nombreuses et plus diversifiées sont mises à la disposition des Procureurs du Roi et des Juges de la jeunesse.
More, and more varied, measures are available to public prosecutors and the youth courts.

Dans certains cas, le procureur du Roi peut refuser la présence d'un tiers durant l'audition.
In some circumstances, the public prosecutor may refuse to allow another person to attend the hearing.

Dans certains cas exceptionnels, un stage parental peut être proposé (par le Procureur du Roi) ou ordonné (par le Tribunal de la jeunesse).
In some exceptional cases, training in parenting may be suggested (by the public prosecutor) or ordered (by the youth court).

Les documents reçus de [l'Instance] étaient de telle nature que le Bureau du Procureur du Roi à Anvers a lancé une enquête officielle.
The documentation received from the [Mechanism] was of such a nature that an official investigation was started by the Office of the Public Prosecutor in Antwerp.