Translation for "procédure en appel" to english

Procédure en appel

• appeal proceedings

Translation examples

appeal proceedings

Dans sa réponse, communiquée en octobre 2013, l'État partie fait valoir que les procédures en appel sont en cours et qu'il ne peut pas faire d'observations à ce stade.
In its response sent in October 2013, the State party emphasized that appeal proceedings were under way and that it could not make observations at that stage.

La période considérée a été marquée par l'arrivée de neuf juges ad litem et l'ouverture de six procès qui sont menés simultanément, ce qui augmente d'autant le nombre des procédures en appel.
292. This reporting period was marked by the arrival of nine ad litem judges and the commencement of six trials running simultaneously, giving rise to a commensurate increase in appeals proceedings.

Une procédure en appel a été introduite contre l'ordonnance (en date du 17 avril 2006).
Appeal proceedings were lodged against the Order (dated 17 April 2006).

D'ici à la fin de 2014, le Tribunal se consacrera davantage aux procédures en appel, tout en poursuivant les trois procès restants.
50. By the end of 2014 the Tribunal will shift its focus towards appeals proceedings, while continuing to support the remaining three trials.

Elles ont permis et permettront encore d'améliorer l'efficacité des procédures en appel.
They have been and will continue to result in increased efficiency of appeals proceedings before the Appeals Chamber.

Une autre solution consiste à permettre à l'accusé de participer au procès ou à la procédure en appel par visioconférence, afin de lui éviter le déplacement aux Pays-Bas tout en le considérant comme justiciable de la compétence du Tribunal.
Alternatively, accused are allowed to participate in trial or appeal proceedings by videoconference. Thus, they do not need to come to the Netherlands, but, at the same time, are considered to be subject to the Tribunal's jurisdiction.

Le 4 mars 2013, le Greffier a adopté la politique relative à la rémunération des personnes représentant les accusés indigents dans les procédures en appel devant le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux.
On 4 March 2013, the Registrar adopted a remuneration policy for persons representing indigent accused in appeals proceedings before the Mechanism.

Une aide lui avait été accordée pour lui assurer une représentation juridique au tribunal local, au tribunal de district et à la chambre criminelle de la cour d'appel, afin de financer les frais de la procédure préliminaire, de la procédure en première instance et de la procédure en appel.
She was granted legal aid for legal representation in the Local Court, the District Court, and the Court of Criminal Appeal, covering her pretrial, trial and Court of Criminal Appeal proceedings.