Translation for "de procédure" to english

De procédure

adjective

• procedural

Translation examples

procedural adjective

Il existe deux procédures de demande d'asile, la procédure ordinaire et la procédure accélérée.
There are two different asylum procedures: the normal procedure and the accelerated procedure.

186. Il existe trois types de procédure : la connaissance, la procédure abrégée et la procédure sommaire.
186. There are three types of procedure; cognisance of the case, abbreviated procedure and summary procedure.

Cette procédure, dite "d'aéroport", est une procédure accélérée.
This socalled "airport procedure" is an accelerated procedure.

Il convient d'envisager deux procédures : une procédure de présentation de communications et une procédure d'enquête."
Two procedures should be envisaged: a communications procedure and an inquiry procedure.

Décision d'abandonner la procédure ou de ne pas engager de procédure
Decision to stay the procedure or not to institute a procedure

Règles de procédure : règles de procédure de la Cour.
Rules of procedure: the rules of procedure of the Court

6. Il convient d'envisager deux procédures : une procédure de présentation de communications et une procédure d'enquête.
6. Two procedures should be envisaged: a communications procedure and an inquiry procedure.

La procédure est réglementée sur la base de la procédure civile.
The procedure is regulated based on the civil procedure.

[Mots clefs: procédure; vice de procédure; arbitre; droit matériel; procédure]
[Keywords: procedure; procedural default; arbitrator; substantive law; procedure]

Les procédures pouvant être engagées par l'usager sont la procédure d'appel, le recours judiciaire, la procédure de réouverture et les procédures de recours spécial.
The procedures that can be initiated by the client are an appeal procedure, judicial review, reopening procedure and procedures for special consideration.