Translation for "procédure de divorce" to english

Procédure de divorce

• divorce procedures
• divorce proceedings
• divorce

Translation examples

divorce procedures

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.
Sometimes however, the divorce procedure is protracted by the partners' failure to agree on the sharing of the jointly acquired wealth, particularly with respect to their residence.

Les aspects économiques de la relation relevaient plutôt d'un tribunal des affaires familiales que d'une procédure de divorce devant le tribunal rabbinique.
Instead the economic aspects of the relationship should be resolved in a Family Matters Court, rather than as part of a divorce procedure in the Rabbinical Court.

Introduction dans le Code civil d'une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
Introduction in the civil code of new divorce procedure by mutual agreement

Le Code de la famille sénégalais organise le droit de la succession et la procédure de divorce et ses conséquences sur la garde des enfants et la liquidation de la communauté.
The Senegalese Family Code provides for the right of succession and the divorce procedure and its consequences for the custody of children, as well as the disposal of community property.

Objet: Procédure de divorce et ses conséquences
Subject matter: Divorce procedure and its consequences

Il est interdit aux personnes mariées de vivre séparément ou avec un autre partenaire sans avoir suivi une procédure de divorce.
It is not permitted for a married couple to live apart or with another partner without divorce procedures.

Avant l'entrée en vigueur, le Gouvernement doit être convaincu que les nouvelles procédures de divorce fonctionneront.
Before implementation, the Government must be satisfied that the new divorce procedures will work.

L'idée d'instituer une procédure de divorce en mairie dans les situations les plus simples a—t—elle été envisagée ?
Had any thought been given to introducing a “town—hall” divorce procedure in the most straightforward situations?

divorce proceedings

Dans de nombreux États, le code de la famille prévoit la médiation dans les procédures de divorce.
The family law codes of many States require mediation in divorce proceedings.

L'enfant peut-il être entendu dans les procédures de divorce ?
Could the child be heard in divorce proceedings?

276. Dans une procédure de divorce, un conjoint pouvait demander le versement d'une pension alimentaire.
276. In the course of divorce proceedings, a spouse could apply for alimony.

Le bien-être de l'enfant est ce qui compte le plus dans les procédures de divorce.
The welfare of the child is of paramount consideration in divorce proceedings.

Les procédures de divorce sont quelquefois longues.
Divorce proceedings sometimes take a long time to be finalised.

c) Les hommes peuvent plus facilement entamer une procédure de divorce que les femmes.
(c) It is much easier for men to initiate divorce proceedings than for women.

61. Médiation dans les procédures de divorce et les matières relatives à la garde de l'enfant
61 Mediation in divorce proceedings and child custody matters

De cette façon, les deux époux sont assurés de jouir de conditions équitables dans la procédure de divorce.
In this way both spouses are ensured equal status in divorce proceedings.