Translation for "privilège sur" to english

Privilège sur

• privilege on
• lien

Translation examples

privilege on

C'est un privilège.
It is a privilege.

Privilèges et immunités
Privileges and immunities

Pourquoi ce privilège?
Why this privilege?

Privilèges parlementaires
Parliamentary privileges

lien

privilèges et hypothèques maritimes et
Maritime Liens and Mortgages and

Non—création de privilèges maritimes
Non-creation of maritime liens

d'experts des privilèges et hypothèques maritimes
of Experts on Maritime Liens and Mortgages

[a) la créance est garantie par un privilège maritime;]
[(a) the claim is secured by a maritime lien;]

d'experts des privilèges et hypothèques
of Experts on Maritime Liens and

c) Dans l'hypothèse où le droit de saisie d'un navire qui n'appartient pas à la personne responsable est limité aux créances garanties par des privilèges maritimes, ces privilèges devraient-ils être uniquement ceux reconnus par la Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes ou devraient-ils également inclure les privilèges maritimes nationaux spécifiés dans la loi applicable ?
(c) Whether, on the assumption that the right of arrest of a ship not owned by the person liable is limited to claims secured by maritime liens, such liens should only be those recognized by the Maritime Liens and Mortgages Convention, or also include the national maritime liens under the applicable law;

a) EN RAISON D'UNE CRÉANCE GARANTIE PAR UN PRIVILÈGE MARITIME VISÉE À L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES DE 1993;
(a) IN RESPECT OF MARITIME LIENS RECOGNIZED IN ARTICLE 4 OF THE 1993 INTERNATIONAL CONVENTION ON MARITIME LIENS AND MORTGAGES;