Translation for "principe considéré" to english

Principe considéré

• principle considered

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principle considered

Dans d'autres pays, si la ratification des conventions relatives aux droits de l'homme ou des traités d'extradition pertinents était en principe considérée comme suffisante pour appliquer cette disposition, il a été recommandé de prendre en compte les dispositions du droit international lors de l'adoption d'une loi sur l'extradition pour en garantir l'application dans la pratique.
In other countries, while the ratification of relevant human rights conventions or extradition treaties was in principle considered sufficient to implement the provision, a recommendation was made to take into account the provisions of international law when a law on extradition was enacted or to ensure application in practice.

a) Principe: Considérer tous les éléments déterminant les capacités
(a) Principle: Consider all capability elements

3. Principe considéré comme de la coutume internationale : Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève (article 51)
3. Principle considered as constituting international customary law: Additional Protocol No. 1 to the Geneva Conventions (art. 51)

En outre, le fait qu'une violation de l'article 266 b) a été commise par plusieurs personnes agissant de concert pourrait jouer sur la peine (art. 80, par. 2 du Code pénal en vertu duquel le fait qu'une infraction a été commise par plusieurs personnes agissant de concert est en principe considéré comme une circonstance aggravante.
Additionally, the fact that a violation of section 266 (b) has been committed by several perpetrators jointly could influence the sentence (note sect. 80 (2) of the Penal Code subject to which such joint action is in principle considered as an aggravating circumstance.