Translation for "preuve obtenue" to english
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Translation examples
g) Les preuves obtenues au moyen de la torture ne sont pas recevables (art. 65, par. 3);
(g) Proofs obtained under torture are not admissible (Article 65, para. 3);
177. Le Comité note avec préoccupation que les preuves obtenues par la contrainte ne sont pas rejetées systématiquement par les tribunaux.
177. The Committee is concerned that proof obtained under duress is not systematically rejected by courts.
En outre, l'article 159 du Code de procédure pénale dispose que tout élément de preuve obtenu sous la contrainte physique ou morale est nul et irrecevable dans toute procédure judiciaire, et que le défendeur peut contester devant le procureur ou le tribunal la validité de la déclaration qui lui a été soutirée par l'officier de police judiciaire au motif qu'elle a été obtenue sous la pression ou la contrainte physique ou morale.
Under article 159 of the Code of Criminal Procedure, any evidence or proof obtained by means of physical or moral coercion of any kind is deemed inadmissible and legally invalid. In addition, a defendant also has the right to appeal to the public prosecutor and the court in the event that his statement was obtained by law enforcement officials by means of physical or moral coercion.
En outre, l'article 159 du Code de procédure pénale dispose que tout élément de preuve obtenu sous la contrainte physique ou morale est nul et irrecevable, et que le défendeur peut contester devant le procureur ou le tribunal la validité de la déclaration qui lui a été soutirée par l'officier de police judiciaire au motif qu'elle a été obtenue sous la pression ou la contrainte physique ou morale.
Under article 159 of the Code of Criminal Procedure any evidence or proof obtained by means of physical or moral coercion of any kind is deemed inadmissible and legally invalid; moreover, a defendant has the right to appeal to the Public Prosecutor and the court in the event that his statement was obtained by law enforcement officials by means of physical or moral coercion.
160. L'un des fondements de l'interdiction de la torture dans le cadre d'une procédure pénale se trouve dans les principes constitutionnels énoncés au paragraphe 3 de l'article 65 de la Constitution, qui prévoit ce qui suit: <<Est irrecevable tout élément de preuve obtenu par la torture, la contrainte, l'atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne ou par une intrusion abusive dans sa vie privée et sa vie familiale ou dans son domicile, sa correspondance ou ses télécommunications.>>.
160. One of the pillars for the prohibition of torture in the context of criminal proceedings is based on constitutional principles enshrined in criminal procedure n° 3 of Article 65 of CRM that prescribes the following: "Are null all the proofs obtained through torture, coercion, infringement of physical or moral integrity of the person, wrongful interference with his private and family life, the domicile, correspondence or telecommunications".
La pratique judiciaire est très importante, puisqu'en fin de compte ce sont les juges qui décident s'il y a eu torture et si des preuves obtenues illégalement sont ou non admissibles.
Judicial practice is very important, as it is ultimately the judges who decide whether there is evidence of torture and whether proofs obtained illegally are valid or invalid.
11. Le Comité note avec préoccupation que les preuves obtenues par la contrainte ne sont pas rejetées systématiquement par les tribunaux.
11. The Committee is concerned that proofs obtained under duress are not systematically rejected by courts.
Toute "preuve" obtenue par des moyens illégaux est considérée comme non valide.
Any "proof" obtained by illegal methods was invalidated.
33. Comme on le verra plus loin, quoique le Code pénal soit quelque peu ambigu sur la question, les violences physiques et autres actes apparentés y sont érigés en infraction pénale et il y est précisé que les éléments de preuve obtenus au moyen de la torture sont nuls et sans valeur aucune.
33. In the Penal Code, despite being ambiguous on this matter, the physical violence and other acts, as we shall see later in this document, are criminalized and proofs obtained through torture are null.
Il semble toutefois être laissé à la discrétion du juge de déterminer si les preuves obtenues illégalement sont recevables ou non.
However, the question on whether or not to admit illegally obtained evidence seems to be left at the discretion of the judge.
Les preuves obtenues illégalement ne sont pas recevables devant les tribunaux.
Unlawfully obtained evidence must not be used in judicial proceedings.
Les jugements ne peuvent pas être fondés sur des preuves obtenues par des moyens illégaux.
Decisions could not be based on unlawfully obtained evidence.
Cela revient à dire que le juge est libre d'apprécier souverainement les preuves obtenues légalement et débattues à l'audience.
In other words, judges are free to independently weigh the lawfully obtained evidence discussed during hearings.
160. Une accusation ne peut reposer sur des preuves obtenues illégalement ou sur des suppositions.
160. An indictment may not be based on illegally obtained evidence or assumptions.
Principe de la non-recevabilité des preuves obtenues par des moyens illégaux
Principle of Excluding Illegally Obtained Evidence
Aux termes de l'article 29/3 de la Constitution, "les preuves obtenues de manière illégale sont irrecevables en justice".
Article 29/3 of the Constitution states that "illegally obtained evidence shall not be admitted in court proceedings".
7. Le Comité a également demandé si les preuves obtenues par des moyens illégaux étaient admissibles dans les procédures pénales.
The Committee had also asked whether illegally obtained evidence was admissible in criminal proceedings.
97. Conformément aux dispositions de la Constitution, la Croatie n'accepte pas les éléments de preuve obtenus illégalement.
According to its constitutional provisions, the Republic of Croatia does not acknowledge illegally obtained evidence.
Je ne peux pas admettre une preuve obtenue illégalement.
I cannot admit illegally-obtained evidence.
J'examinerai cette faute, crois moi, mais cela ne doit pas dire que vous devez ramener des preuves obtenues illégalement dans ma salle d'audience.
I will be looking into that misconduct, believe me, but that does not mean you get to bring illegally obtained evidence into my courtroom.
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