Translation for "prévoit le paiement" to english

Prévoit le paiement

• provides for payment

Translation examples

provides for payment

24. La loi prévoit le paiement d'allocations aux mères qui travaillent et sont momentanément dans l'impossibilité de le faire parce qu'elles doivent s'occuper de leur enfant malade de moins de 14 ans pendant une durée maximale de 14 jours civils et à condition qu'elles restent à l'hôpital avec l'enfant pendant la durée du séjour de celui-ci.
24. The law provides for payment of benefits to working mothers in respect of temporary inability to work owing to the need to care for a sick child aged under 14, but for not more than 14 calendar days and provided that the mother remains with the child in the hospital for the duration of the child's stay.

Le deuxième modèle prévoit le paiement du salaire intégral durant 12 semaines.
The second model provides for payment of the full wage for 12 weeks.

L'article 16 dispose qu'aucun bien d'aucune sorte ne peut faire l'objet d'une prise de possession par la force et qu'aucun intérêt ou droit sur un bien d'aucune sorte ne peut être acquis par la force, sauf si une loi écrite prévoit le paiement d'une juste indemnité pour le bien, l'intérêt ou le droit à prendre en possession ou à acquérir.
Under Article 16, property of any description shall not be compulsorily taken possession of and interest in or right over property of any description shall not be compulsorily acquired unless by or under the authority of an Act of Parliament which provides for payment of adequate compensation for the property or interest or right to be taken possession of or acquired.