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Effectuer le paiement
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En réponse à des questions posées par le Comité, Geosonda a fourni des preuves supplémentaires de son obligation juridique d'effectuer ces paiements.
In reply to questions from the Panel, Geosonda submitted further evidence of its legal obligation to make these payments.
Lorsqu’elle a effectué ces paiements, la mission savait que les services visés ne devaient pas être payés.
When making those payments, the mission was aware that the services mentioned should be exempt from payment.
Compte tenu de cette situation et d'autres urgences, il n'était pas possible actuellement d'effectuer un paiement.
In view of these and other urgent needs, it was not possible to make any payments at this time.
L'acheteur ne pouvait donc refuser d'effectuer le paiement en présumant une contravention essentielle au contrat de la part du vendeur.
Thus, the buyer could not refuse to make the payment assuming a fundamental breach on the seller's side.
Pendant toute la durée de l'occupation du Koweït, la KPC a continué d'effectuer les paiements prévus par les contrats d'affrètement.
KPC never ceased making charter payments during the period of Iraq's occupation of Kuwait.
75. Les dépenses sont supposées être encourues par les unités qui en supportent la charge quelle que soit l'unité qui effectue le paiement.
Expenditures are deemed to be incurred by the units that bear the costs irrespectively of who makes the payment.
L'Union européenne appelle donc tous les États Membres à faire un réel effort pour effectuer leurs paiements dans les délais.
The European Union therefore urged all Member States to make a serious effort to make their payments on time.
La même sanction s'applique à quiconque achète un enfant pour l'adopter ainsi qu'à celui qui effectue le paiement.
Likewise, any person offering payment, a fee or a reward for the purposes of adopting a minor is liable to the same penalty, as is the person making the payment.
Le payeur a refusé d'effectuer le paiement.
Payer refused to make the payment.
Étant donné que TJV n'a pas effectué de paiements, aucune perte n'a pu être établie.
In view of the fact that TJV did not make the payments, no loss has been established.
:: Refus de certaines banques étrangères d'effectuer les paiements d'entités bancaires cubaines;
:: Some foreign banks' refusal to make payments to Cuban banking institutions and
Le défendeur devait effectuer le paiement après réception de chaque envoi.
The defendant was to make payment upon receipt of each shipment.
L'UNOPS peut effectuer des paiements à des tiers en application des dispositions d'un accord de projet.
UNOPS may make payments to third parties pursuant to the provisions of a project agreement.
Le FNUAP demande au PNUD d'effectuer des paiements en son nom à divers bureaux de pays.
52. UNFPA relies on UNDP to make payments on its behalf at various country offices.
c. Gérer des comptes et effectuer des paiements;
Manage accounts including making payments.
:: Refus de certaines banques étrangères d'effectuer les paiements d'établissements bancaires cubains;
:: Some foreign banks' refusal to make payments to Cuban banking institutions
Le FNUAP demande au PNUD d'effectuer des paiements en son nom dans divers pays.
28. UNFPA relies on UNDP to make payments on its behalf at various country offices.
Ne sont autorisées que les modifications concernant la personne, l'adresse ou le compte auxquels le débiteur de la créance doit effectuer le paiement.
Permitted effects include only changes in the person, address or account to which the debtor of the receivable is to make payment.
4. Réception de transferts et achat immédiat d'instruments monétaires pour effectuer des paiements à des tiers.
4. Receipt of transfers and immediate purchase of monetary instruments to make payments to third parties.
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