Translation for "présenté à la cour" to english

Présenté à la cour

• presented to the court

Translation examples

presented to the court

C'est seulement lorsque de telles négociations ont eu lieu qu'une affaire peut être présentée à la cour.
It is only after such negotiations that a case can be presented to the court.

La gamme de questions qui peuvent être présentées à la Cour est bien sûr très large.
The range of possible questions that can be presented to the Court is, of course, very broad.

Un tableau complet de la situation complexe qui a conduit à l'indépendance du Kosovo doit être présenté à la Cour.
A full picture of the complex background of Kosovo's independence must be presented to the Court.

Étant donné que presque toutes les informations qui ont été présentées à la Cour sont classées secrètes, il ne peut en contester la véracité.
Since almost all information presented to the Court is classified, he is unable to contest its veracity.

Le 1er décembre 2008, un calendrier était présenté à la Cour.
On December 1, 2008, a schedule to translate the forms was presented to the Court.

À l'occasion de plusieurs de ces visites, des présentations sur la Cour ont été faites.
Presentations on the Court were made during a number of these visits.

Publications et présentation de la Cour au public
Publications and presentation of the Court to the public

Au moment de l'élaboration du présent rapport, la Cour avait entamé son délibéré sur l'arrêt qu'elle doit rendre.
123. At the time of preparation of the present report, the Court had begun its deliberations for the judgment.

Le 1er décembre 2008, le NII a présenté à la Cour un calendrier de traduction.
On 1 December 2008, a time schedule in which to translate the forms was presented to the Court.

Vous n'avez pas présenté à la cour un seul élément de preuve qui situe M. Mason sur la scène, ou qui établit qu'il a eu un quelconque lien avec les évènements de ce soir-là.
You have not presented to the court a single shred of evidence to either place Mr Mason at the scene, or to establish that he was in any way connected to the events of that night.

S'il était présenté à la Cour, je parierais qu'ils pencheraient en ta faveur, et...
If presented to the Court of Sessions, I would wager they would find in your favor, and...

- Pas de mais. Avez-vous une autre preuve à présenter à la cours ?
- No buts, do you have any other evidence to present to the court?