Translation for "présence à la cour" to english

Présence à la cour

• presence at the court
• presence at court

Translation examples

presence at the court

Dans ce cas, l'intéressé est placé en détention pour la durée de sa présence devant la Cour et transféré à l'État requis lorsque sa présence devant la Cour n'est plus nécessaire, au plus tard lorsque la procédure s'est achevée.
In such case the person shall be kept in custody during his or her presence before the Court and shall be transferred to the requested State once his or her presence before the Court is no longer required, at the latest when the proceedings have been completed.

3. La personne transférée est maintenue en détention tout le temps que sa présence devant la Cour est requise.
3. The person shall be kept in custody during his or her presence before the Court.

c) La personne est transférée et maintenue en détention tout le temps que sa présence devant la Cour est requise.
(c) The person shall be kept in custody during his or her presence before the Court.