Translation for "prélèvement obligatoire" to english

Prélèvement obligatoire

noun

• tax

Translation examples

tax noun

L'évasion fiscale est notamment définie comme << une tromperie des organismes fiscaux destinée à dissimuler et à diminuer notablement le montant des prélèvements obligatoires en faveur de l'État ou des budgets locaux >>.
Tax evasion is partly defined as "a deceit of tax organs aimed at hiding and reducing the size of obligatory deductions in favour of the state or local budget in significant amounts."

Le mode de paiement et le montant du droit de timbre sont déterminés par le Code des impôts et autres prélèvements obligatoires de l'État (ci-après le Code fiscal).
The payment procedure and the amount of the State duty is established by the Code on Taxes and Other Mandatory Payments to the Budget (hereinafter referred to as the "Tax Code").

c) Le paiement, le remboursement ou le recouvrement de l'impôt et d'autres prélèvements obligatoires, l'application des amendes et les contentieux fiscaux;
(c) Payment, refund or recovery of taxes and other mandatory levies; application of financial sanctions; tax disputes;

c) Le paiement, le remboursement, le recouvrement de l'impôt et d'autres prélèvements obligatoires, l'application des amendes et les contentieux fiscaux;
(c) Payment, reimbursement, enforcement of taxes and other mandatory levies; application of fines; tax disputes;