Translation for "prélèvement de droits" to english

Prélèvement de droits

• levy of duties
• drawing rights

Translation examples

levy of duties

L'Assemblée peut également émettre des obligations, prélever des droits de douane (à concurrence de 6 %) et contrôler la gestion des différents services administratifs.
The Legislature may also issue bonds, levy customs duties (up to 6 per cent) and oversee executive departments.

Des experts ont également fait observer que la clause de sauvegarde spéciale prévue par l'Accord, qui permettait de prélever un droit additionnel sur des produits "désignés" ayant fait l'objet d'une "tarification" lorsque leur prix à l'importation tombait en dessous, ou que le volume des importations passait au—dessus, d'un niveau de "déclenchement", profitait principalement à des marchés de pays développés.
Experts also pointed out that markets of mainly developed countries had been granted the special safeguard (SSG) provision under the Agreement, which allowed them to levy additional duty on designated “tariffied” products when their import price fell below, or their import quantity rose above, the “trigger” level.