Translation for "droit au prélèvement" to english

Droit au prélèvement

• right to the levy
• right to levy

Translation examples

right to levy

Toujours en conformité avec les principes généraux du droit, la loi donne au Gouvernement surinamais le droit de prélever et de percevoir des impôts, et il peut priver une personne de sa liberté de quitter le pays si elle refuse de payer ses impôts ou, à tout le moins, de fournir une garantie de paiement.
Also in accordance with general legal principles, by law the Government of Suriname has the right to levy and collect taxes, and it may deprive a person of his freedom to leave the country if he refuses to pay his taxes or at least give guaranty of payment.

L'Église a le droit de prélever un impôt ecclésiastique à un taux fixé en fonction du revenu déterminant le montant de l'impôt communal.
The Church has the right to levy church tax at a fixed rate on the basis of income defined for the collection of municipal income tax.