Translation for "pouvoir de saisir" to english

Pouvoir de saisir

• power to seize

Translation examples

power to seize

La cinquième section de la loi (premier paragraphe de l'article 67) traite de façon approfondie de la lutte contre le financement du terrorisme et donne à la police, aux douaniers ou aux personnes habilitées par le Directeur de la cellule de renseignement financier le pouvoir de saisir des capitaux dont on a de bonnes raisons de suspecter qu'ils serviront à des fins de terrorisme; qu'ils appartiennent à une organisation terroriste, qu'ils soient détenus en fiducie pour son compte ou qu'ils représentent des biens acquis au moyen d'actes de terrorisme.
Part V of the Bill deals at length with Combating the Financing of Terrorism and gives the police, customs officer or person authorized by the Director of the Financial Intelligence Unit powers to seize and detain moneys that they have reasonable grounds to suspect are intended to be used for the purposes of terrorism, belong to or are held in trust for a terrorist organization or represent property obtained through acts of terrorism: Clause 67(1).

Toutefois, le pouvoir de saisir ce produit était prévu.
The power to seize such proceeds was provided for, however.

ii) Pouvoir de saisir et d'interdire l'élimination de preuves qui risquent d'être effacées ou supprimées (auparavant la police ne pouvait saisir que des articles présumés volés).
(ii) The power to seize and prohibit disposal of evidence which is believed will be removed or disposed (previously police could only seize items believed to be stolen).

55. Il a été jugé que les activités ci-après n'étaient pas des "activités commerciales" : l'acceptation d'avertissements, les décisions de les lever, les avis au public, la conduite des relations avec le personnel sur une base navale, l'émission de monnaie, la constitution de sociétés, la réglementation des sociétés, la surveillance des sociétés, l'exercice de pouvoirs de police, l'imposition et la collecte de droits pour les services de navigation aérienne dans l'espace aérien national et international, le pouvoir de saisir des biens pour recouvrer une créance sans approbation judiciaire préalable, la mise en oeuvre de la politique générale de l'État en matière de maintien de l'ordre et de paix publique, la garde en vue de les détruire et la destruction effective des billets de banque d'un État dans un autre État.
55. The following activities have been held not to have been “commercial activities”: the acceptance of caveats, decisions to lift them, notification of the public, conduct of labour relations at a naval base, issuing currency, chartering of companies, regulation of companies, oversight of companies, the exercise of police powers, the imposition and collection of charges for air navigation services in national and international airspace, the power to seize property to collect a debt without prior judicial approval, implementing the general State policy of preserving law and order and keeping the peace, and keeping for disposal and actual disposal of one State’s bank notes in another State.

Il nous donne pouvoir de saisir tout bien sur un simple soupçon.
Gives us the power to seize property even suspected of such use.