Translation for "personnes transférées" to english

Personnes transférées

• transferred persons
• transferees

Translation examples

transferred persons

La personne transférée devra être traitée conformément aux obligations internationales en vigueur en matière de droits de l'homme, et les Seychelles auront le droit de s'assurer du respect de ces obligations.
The transferred person must be treated in accordance with applicable international human rights obligations, and Seychelles has the right to monitor that those obligations are complied with.

Aussi longtemps que le statut de la personne transférée n'a pas été réglé de manière exhaustive conformément aux dispositions pertinentes du droit international et du droit interne, l'État qui procède au transfèrement est responsable de cette personne.
Until the transferred person's status is fully settled in accordance with all applicable international and national law, the transferring State remains liable for that person.

À elles seules, les assurances diplomatiques données par l'État d'accueil ne suffisent pas à établir que les droits de la personne transférée seront pleinement respectés.
Diplomatic assurances by the receiving State are insufficient to prove that the transferred person's rights would be fully respected.

S'ils l'estiment nécessaire, les ÉtatsUnis peuvent demander des assurances, qu'ils jugent crédibles, que les personnes transférées ne seront pas soumises à la torture.
Where appropriate, the United States may seek assurances that it considers to be credible that transferred persons will not be tortured.

Il doit s'employer au rapatriement de toute personne transférée dont les droits risquent d'être compromis.
A transferring State must seek the return of any transferred person whose rights are at risk.

96. Pour certaines délégations, il fallait ajouter une disposition accordant l'immunité d'arrestation et de poursuites à la personne transférée.
96. Some delegations suggested that a provision should be included granting immunity of the transferred person from arrest and prosecution.

transferees

Ils ont de plus donné l'assurance qu'ils n'enverraient pas une personne transférée dans un autre pays où il existait un risque réel qu'elle soit soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la privation arbitraire de la vie ou à l'application de la peine de mort.
In addition, they have also provided assurances to not send a transferee to another country where it is determined that there is a real risk that the transferee will be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, arbitrary deprivation of life or the imposition of the death penalty.

Ne pas envoyer une personne transférée dans un autre pays où elle courrait un risque réel d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de perdre arbitrairement la vie ou d'être condamnée à mort.
:: not to send a transferee to another country where there is a real risk that the transferee will be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, arbitrary deprivation of life or the imposition of the death penalty.