Translation for "transferees" to french

Transferees

• personnes transférées
• cessionnaires

Translation examples

personnes transférées

In addition, they have also provided assurances to not send a transferee to another country where it is determined that there is a real risk that the transferee will be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, arbitrary deprivation of life or the imposition of the death penalty.
Ils ont de plus donné l'assurance qu'ils n'enverraient pas une personne transférée dans un autre pays où il existait un risque réel qu'elle soit soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la privation arbitraire de la vie ou à l'application de la peine de mort.

:: not to send a transferee to another country where there is a real risk that the transferee will be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, arbitrary deprivation of life or the imposition of the death penalty.
Ne pas envoyer une personne transférée dans un autre pays où elle courrait un risque réel d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de perdre arbitrairement la vie ou d'être condamnée à mort.

cessionnaires

Transfers are effected by way of a notice signed by both the transferor and transferee to the registered agent, disclosing their names and addresses, providing a copy of the share certificate was delivered to the transferee.
Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

There is no reason why the notice may not name the transferee as the secured creditor.
Il n'y a aucune raison pour que la sûreté ne puisse pas nommer le cessionnaire en tant que créancier garanti.

The authorizations of this article allow transfer from one party to another, but how can transfer be permitted without the approval of the transferee?
52. Cet article autorise le transfert de droits d'une partie à une autre, mais comment ce transfert peut-il être autorisé sans le consentement du cessionnaire?

If the interest of the transferee was allowed to prevail over that of the original secured creditor, it would greatly undermine the integrity of the registry system.
Si l'intérêt du cessionnaire devrait prévaloir sur celui du créancier garanti initial, l'intégrité du système de registre s'en trouverait considérablement amoindrie.

However, it had been agreed in the discussion at the previous meeting that a buyer, a transferee or the secured creditor of a transferee should also be afforded some protection.
Toutefois, il a été convenu lors de la discussion qui a eu lieu à la séance précédente que l'acheteur, le cessionnaire ou le créancier garanti d'un cessionnaire devraient également jouir d'une certaine protection.

5.5 The State party's translation of the principle "the transferee/successor cannot dispose of more rights than the transferor/original owner actually had" is misleading, as it does not concern the disposal of rights by the transferee, but is only concerned with the protection of third parties' rights during the transfer of rights by the transferor.
5.5 La traduction du principe donnée par l'État partie selon laquelle <<le cessionnaire/successeur ne peut pas jouir de plus de droits que le cédant/propriétaire d'origine>> est erronée car ce principe ne concerne pas la jouissance des droits par le cessionnaire mais uniquement la protection des droits des tiers lors de la cession de droits par le cédant.

As a result, each transferee would take subject to a security right created by a prior owner (see recommendations 79-82).
Ainsi, chaque cessionnaire recevra le bien grevé d'une sûreté créée par un propriétaire antérieur (voir recommandations 79 à 82).

Therefore, the principle applies to cases in which the transferor tries to transfer rights, which do not belong to him, to the transferee.
Il s'applique donc aux cas où le cédant cherche à céder au cessionnaire des droits qu'il ne détient pas.

The current projects differ in their approaches because in some cases they differentiate according to collateral and in others according to transferor or transferee.
Les projets existants diffèrent dans leur approche parce que, dans certains cas, le critère est la garantie tandis que dans d'autres, c'est le cédant ou le cessionnaire.

In the event of improper use of authorization with respect to a third party, the declarant, transferor and transferee are jointly liable to the penalty;
En cas d'une utilisation d'une autorisation indue à un tiers, la peine est redevable solidairement par le déclarant, le cédant et le cessionnaire;