Translation for "personne déterminée" to english

Personne déterminée

• determined person
• specific person

Translation examples

specific person

Dans des circonstances exceptionnelles, si l'une des parties n'a pas atteint cet âge mais est âgée de 16 ans révolus, le tribunal peut autoriser son mariage avec une personne déterminée, âgée de plus de 18 ans.
In exceptional circumstances where one party to a proposed marriage is under the age of 18 years and has already turned 16 the court may grant approval to that person being married to a specific person over the age of 18.

Généralement, ces opérations auraient été organisées sur la base de renseignements précis, et ciblées sur des personnes déterminées.
Generally, these raids were said to have been based on precise information with the Iraqi forces frequently reported to be looking for specific persons.

3 La première phrase du paragraphe 1 prévoit que les propositions doivent être adressées à une ou plusieurs personnes déterminées.
3 The first sentence of paragraph (1) provides that proposals are to be addressed to one or more specific persons.

Les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant par une personne déterminée ou laisser le choix du parent adoptif aux organes de tutelle ou de curatelle.
Parents may consent to the adoption of their child with a specific person in mind as the adopter or may leave the choice of the adopter to the guardianship and curatorship authorities.

1) Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
(1) A proposal for concluding a contract addressed to one or more specific persons constitutes an offer if it is sufficiently definite and indicates the intention of the offeror to be bound in case of acceptance.

En outre, la confiscation d'actifs sans condamnation d'une personne déterminée est, à certaines conditions, permise en droit suisse.
Furthermore, under Swiss law, confiscation of assets belonging to a specific person is permitted, also without a conviction, under certain conditions.

4. Le paragraphe 2 traite des propositions autres que celles adressées à une ou plusieurs personnes déterminées.
4. Paragraph (2) provides for proposals other than ones addressed to one or more specific persons.

L'alinéa 1 de l'article 4 interdit l'entrée en Suisse et le transit par la Suisse à des personnes déterminées, énumérées dans l'annexe à l'ordonnance.
Article 4 (1) prohibits the entry into or transit through Switzerland of specific persons listed in the annex to the ordinance.

Un message constitue une offre s'il contient une proposition visant à conclure un contrat qui est adressée à une ou plusieurs personnes déterminées et qui est suffisamment précise et témoigne de l'intention de l'expéditeur de l'offre d'être lié par cette dernière en cas d'acceptation.
A Message constitutes an offer if it includes a proposal for concluding a contract addressed to one or more specific persons which is sufficiently definite and indicates the intention of the sender of the offer to be bound in case of acceptance.

C) Afin de sauvegarder le droit de l'accusé à un procès équitable et public ou afin de maintenir l'ordre, la Chambre de première instance peut limiter le nombre des spectateurs admis dans la salle, exclure des personnes déterminées de la salle ou interdire l'accès à celle-ci.
(C) In order to protect the accused's right to a fair trial or maintain the dignity and decorum of proceedings, the Trial Chamber may limit the number of spectators in, exclude specific persons from, or restrict access to the courtroom.