Translation for "payer la somme de" to english

Payer la somme de

• pay the sum of

Translation examples

pay the sum of

L'action avait été intentée par le demandeur contre une société à laquelle il avait été ordonné de payer une somme d'argent en application d'un contrat commercial international.
The case was initiated by the plaintiff against a corporation that had been ordered to pay a sum of money under an international commercial contract.

Ces mesures sont applicables non seulement aux biens ayant servi ou qui étaient destinés à servir à commettre l'infraction terroriste, mais aussi aux produits générés par ces biens et à toute obligation de payer une somme d'argent correspondante à la valeur des biens en cause.
These measures are applicable not only to property used or intended to be used in the commission of a terrorist offence but also to the proceeds derived from such property and to any obligation to pay a sum of money corresponding to the value of the property in question.

Le vendeur a sollicité un arbitrage et demandé au Tribunal arbitral d'ordonner à l'acheteur de payer la somme due majorée des intérêts, les frais de l'arbitrage et les autres frais annexes.
The seller applied for arbitration and requested the Arbitration Tribunal to order the buyer to pay the sum owed, with interest, the arbitration fees and other related fees.

Ces mesures sont applicables non seulement aux biens ayant servi ou qui étaient destinés à servir à commettre l'infraction, mais aussi aux produits générés par ces biens et à toute obligation de payer une somme d'argent correspondante à la valeur des biens en cause.
These measures are applicable not only to property used or intended to be used in the commission of the offence, but also to the proceeds derived from such property and to any obligation to pay a sum of money corresponding to the value of the property in question.

Si le parent contre lequel l'ordonnance a été prononcée néglige ou refuse de payer la somme due à l'enfant en vertu de l'ordonnance, le tribunal peut bloquer une partie de ses gains ou de ses biens pour financer l'entretien de l'enfant.
If the parent against whom the order is made neglects or refuses to pay the sum due to him or her under the order, the court may attach his or her earnings or property to meet the maintenance costs.

L'acheteur a cependant refusé de payer la somme demandée, et répondu que le prix des marchandises livrées n'avait pas été convenu entre les parties et, même s'il l'avait été, la réclamation du demandeur était prescrite dans la mesure où elle était présentée après le délai de prescription prévu.
The buyer, however, refused to pay the sum requested, replying that the price of delivered goods was not agreed upon between the parties, and even if it was, the plaintiff's claim had lapsed for failure to file within the required statute of limitations.

Le Comité considère que, dans les circonstances personnelles du requérant, la responsabilité mise à sa charge de payer la somme de 1 200 francs suisses afin que sa dernière demande soit recevable, était inéquitable.
The Committee considers that, given the complainant's personal circumstances, it was unfair to oblige him to pay the sum of 1,200 Swiss francs in order for his last application for review to be admissible.

27. La Chambre des droits de l'homme a ordonné à la Republika Srpska de payer une somme forfaitaire de 4 millions de marks convertibles de Bosnie à la fondation Mémorial et cimetière de SrebrenicaPotocari, au profit de tous les requérants et familles de victimes des événements de Srebrenica.
27. The Human Rights Chamber has ordered Republika Srpska to pay lump sum in the amount of BAM 4 million to the Foundation "Srebrenica-Potocari Memorial and Cemetery" for a collective benefit of all applicants and families of victims of events in Srebrenica.