Translation for "montant à payer" to english
- amount to be paid
- amount to pay
- amount payable
Similar context phrases
Translation examples
En principe, cette dernière décision doit être rendue après la fin de la procédure arbitrale mais peut également être contenue dans le sentence si le montant à payer peut déjà être déterminé à ce moment (art. 1057 du ZPO).
As a matter of principle, the latter decision has to be rendered after arbitral proceedings have ended, but can also be contained in the award, if the amount to be paid can already be assessed at that time (section 1057 ZPO).
Ces ordres précisaient le montant à payer en monnaie locale aussi bien qu'en devises transférables.
The payment orders included both the amounts to be paid in local currency and in transferable foreign currencies.
La jeune fille au pair et la famille d'accueil doivent signer un contrat spécial fixant l'horaire de travail hebdomadaire, le montant à payer et la personne responsable des activités mentionnées en l'absence de la jeune fille au pair.
The au pair and the host family must sign a special contract stipulating the weekly schedule, the amount to be paid and the person responsible for the activities listed when the au pair was not present.
190. Dans la même affaire, le contrat prévoyait que le montant à payer au contacteur serait en dollars des États-Unis.
190. In the same case, the contract provided that the amount to be paid to the contractor should be in United States dollars.
e) Une amende en jours, par laquelle le montant à payer est fixé par la loi en se référant à un certain nombre de jours donnés.
(e) A fine in days, whereby the amount to be paid is fixed by the law with reference to a given number of days.
La Cour d'appel a estimé que la traduction en allemand du dispositif de la sentence arbitrale éclairait suffisamment l'issue de l'affaire et le montant à payer au demandeur.
The Court of Appeal held that the translation of the arbitral award's dictum into German sufficiently clarified the outcome of the case and the amount to be paid to the applicant.
Les paiements effectués aux victimes l'ont été dans des affaires où la victime et le coupable étaient parvenus à un accord sur le montant à payer, et où l'accord a été respecté.
The payments made to victims relate to cases in which victim and perpetrator reached agreement on the amount to be paid, and in which the agreement was honoured.
Le nombre des <<points>>, calculé sur la base de la surface habitable (en mètres carrés), est multiplié par le montant à payer par point, ce qui donne la contribution que doit verser chaque propriétaire.
The number of "points", calculated on the basis of living space (in square metres), are multiplied by the amount to be paid per point to arrive at an individual landowner's contribution.
∙ Fonds de liquidation : le montant à payer est stipulé dans le contrat.
* Liquidation Fund: the amount to be paid is stipulated in the contract.
Sur les 435 millions de dollars disponibles sur lesquels on table pour la fin de 2010 au titre des opérations de maintien de la paix terminées, 192 millions sont en réserve pour les montants à payer sur l'encours des engagements tels les versements au titre des contingents et du matériel et des crédits à rembourser à différents États Membres.
15. Of the $435 million expected to be available in the accounts of closed peacekeeping operations at the end of 2010, $192 million is set aside for amounts to be paid for outstanding liabilities, such as troop and equipment payments and credits to be returned to individual Member States.
Le stock net des montants à percevoir à la fin de l'année est proche de zéro. (Elles n'effectuent pas de vraies opérations économiques, les montants à payer et à percevoir concernent le reste du monde).
The net stock of receivables at the end of the year is close to zero. (They do not have real economic transactions, the amounts payable and receivable are in relation with the rest of the world).
Si l'incapacité partielle n'est pas prévue dans cette annexe, l'indemnité correspondra à un pourcentage du montant à payer en cas d'incapacité totale permanente.
If the injury is not specified in the First Schedule the compensation would be a percentage of the amount payable in the case of permanent total incapacity.
Enfin, la société a fourni des lettres par lesquelles le maître de l'ouvrage prenait acte des montants à payer pour services fournis en mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1990.
It also provided letters from the employer acknowledging the amounts payable for work performed in May, June, July, August, September, and October 1990.
Les États Membres qui ont perdu leur droit de vote à l'ONUDI en 2014 ont reçu d'autres lettres les informant de leur situation et du montant à payer pour retrouver leur droit de vote.
Those Member States that lost their UNIDO voting rights in the year 2014 received additional letters, informing them about their status and the amount payable in order to regain said voting rights.
17. Réaffirme que, lorsque des fonds seront disponibles, les indemnités seront versées conformément à la décision 227 (S/AC.26/Dec.227 (2004)), à l'exception de la part des montants à payer aux personnes physiques requérantes qui correspond aux paiements déjà reçus par les requérants des catégories <<C>> et <<D>> dont il est question aux paragraphes 8 et 9 cidessus;
17. Reaffirms that when funds become available payments shall be made in accordance with decision 227 (S/AC.26/Dec.227 (2004)), except for portions of the amounts payable to individual claimants for which category "C" and "D" claimants had already received payments, referred to in paragraphs 8 and 9 above,
12. Réaffirme que, lorsque des fonds seront disponibles, les indemnités seront versées conformément à la décision 197 [S/AC.26/Dec.197 (2003)], à l'exception de la part des montants à payer aux requérants de la catégorie <<D>> dont la réclamation a abouti qui correspond aux paiements déjà reçus par trois requérants de la catégorie <<E4>> mentionnés au paragraphe 8 cidessus;
12. Reaffirms that, when funds become available payments shall be made in accordance with decision 197 (S/AC.26/Dec.197 (2003), except for the portions of amounts payable to successful category "D" claimants for which three claimants in category "E4" had already received payments, referred to in paragraph 8 above,
10. Réaffirme que, lorsque des fonds seront disponibles, les indemnités seront versées conformément à la décision 227 (S/AC.26/Dec.227 (2004)), à l'exception de la part des montants à payer à un requérant de la catégorie <<C>> dont la réclamation a abouti (réclamation no 1499701) qui correspond au paiement déjà reçu par un requérant de la catégorie <<E4>> mentionné au paragraphe 7 cidessus;
10. Reaffirms that, when funds become available payments shall be made in accordance with decision 227 (S/AC.26/Dec.227 (2004)), except for the portions of amounts payable to one successful category "C" claimant (claim number: 1499701) for which one claimant in category "E4" had already received payments, referred to in paragraph 7 above,
Après la procédure de révision Zentveld, l'État est toutefois revenu sur sa position et a accepté de ne pas réduire le montant à payer.
Following the Zentveld judicial review proceedings, however, the Crown reviewed that position and agreed not to discount the amount payable.
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