Translation for "passible d'amendes" to english
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Translation examples
La loi sur le mariage interdit les mariages de mineurs et quiconque célèbre ces mariages est passible d'amende en vertu de la loi.
The Marriage Act prohibited marriages of minors and whoever performed such marriages was liable to fines under the Act.
En vertu de la législation pénale, les personnes qui mènent des activités liées à la pornographie ou utilisent du matériel pornographique sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement.
Under the criminal law persons who engaged in activities connected with pornography or pornographic material were liable to fines and terms of imprisonment.
Les contrevenants sont passibles d'amendes représentant 20 à 150 fois le salaire minimum ou d'une détention administrative de 3 à 15 jours.
Offenders are liable to fines from 20 to 150 times the minimum wage or administrative arrest from 3 to 15 days.
35. L'UNESCO a signalé que la Cour suprême avait décidé que les médias électroniques devaient être enregistrés et que les médias qui publiaient des informations avant que les sources citées n'aient pu les relire étaient passibles d'amendes.
35. UNESCO reported that the Supreme Court decided that the electronic press must be registered and that media which publish stories before sources cited had a chance to reread them will be liable for fines.
Celles qui ne s'y conforment pas sont passibles d'amendes.
Enterprises and organizations failing to observe those quotas were liable to fines.
Les parents dont les enfants ne fréquentent pas l'école sans motif légal sont passibles d'amendes.
Parents whose children fail to attend without lawful excuse are liable to fines.
Le nombre de mariages précoces pourrait être réduit grâce à une plus grande sensibilisation au fait que ces mariages ne sont pas reconnus légalement et sont passibles d'amende.
Under-age marriages could be reduced by enhancing awareness that they would not be legally recognized and would be liable to fines.
La Loi sur le mariage interdit les mariages de mineurs et quiconque célèbre de tels mariages sera passible d'amende conformément à cette loi.
The Marriage Act prohibits marriages of minors and whoever performs such marriages is liable to fines under the Act.
39. M. BIKELIS (Lituanie) indique que les amendes sont applicables aux deux sexes et que, à la suite d'un amendement introduit en 2005, les clients sont également passibles d'amendes.
Mr. BIKELIS (Lithuania) said that the fines were applicable to both sexes and that, as the result of an amendment introduced in 2005, procurers were also liable to fines.
L'embauche des enfants est interdite par la loi de 1991 et ceux qui enfreignent cette loi sont passibles d'amendes, voire de peines d'emprisonnement.
The employment of children was prohibited by a law from 1991 and violations of that law were punishable with fines or even imprisonment.
Toute violation de ces dispositions est passible d'amendes, à moins que des punitions plus sévères soient prévues en vertu d'autres règlements.
Violations of these provisions are punishable by fines unless heavier punishments are prescribed in other statutes.
Toute infraction à ladite interdiction constitue à la fois un préjudice civil et une infraction pénale passible d'amende.
Violation of this prohibition is both a civil wrong and a criminal offence punishable by fine.
Les violations en la matière sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Violations can be punished with fines up to 10,000 Euro.
Qui plus est, cette discrimination constitue, d'après l'article 9, une infraction pénale passible d'amende.
In addition, such discrimination constitutes, under section 9, a criminal offence, punishable by fine.
Les personnes se livrant à ces activités sans les permis voulus commettent des infractions passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Persons undertaking these activities without the required permits commit offences punishable by fines or imprisonment.
Au titre de l'article 29, la violation de la loi est passible d'amende à verser au trésor public.
Under Article 29, violation of the Act may be punished by fines to be paid to the State Treasury.
Qui plus est, cette discrimination constitue en vertu de l'article 9 de la loi une infraction pénale passible d'amende.
In addition, such discrimination constitutes, under Article 9, a criminal offence, punishable by fine.
À Jérusalem, le fait d'arborer ou d'afficher des symboles politiques palestiniens est passible d'amende ou d'emprisonnement.
14. In Jerusalem, displays of Palestinian political symbols have been punishable by fines or imprisonment.
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