Translation for "passible de poursuites pénales" to english

Passible de poursuites pénales

• liable to criminal prosecution

Translation examples

liable to criminal prosecution

Les auteurs de faits passibles de poursuites pénales seraient traduits devant les juges.
The perpetrators of acts liable to criminal prosecution would be brought to justice.

Le Protocole stipule que les migrants ne sont pas passibles de poursuites pénales du fait qu'ils ont été victimes de trafic.
The Protocol states that migrants shall not become liable to criminal prosecution under the Protocol for the fact of having been the object of smuggling.

Les personnes qui pratiquent des avortements sans être médicalement qualifiées pour ce faire sont passibles de poursuites pénales.
Persons who perform abortions who are not medically qualified are liable to criminal prosecution.

Un employeur qui ne paie pas ses contributions ou omet d'enregistrer un employé est passible de poursuites pénales en vertu de la loi.
An employer who defaulted on contributions or failed to register an employee was liable to criminal prosecution under the Act.

Quiconque enfreint cet article est passible de poursuites pénales, sans préjudice de toute autre action civile.
Any person who violates article 15 of the Constitution is liable for criminal prosecution in addition to other civil remedies.

<<1) Une victime de la traite des personnes n'est pas passible de poursuites pénales dans les cas suivants:
(1) A trafficked person is not liable to criminal prosecution for:

Les contrevenants sont passibles de poursuites pénales, y compris lorsqu'ils commettent des crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Persons who fail to comply with these requirements are liable to criminal prosecution, even if they commit the violations of the law in the performance of their duties.

63. Les parents qui maltraitent leurs enfants sont passibles de poursuites pénales.
63. Parents who mistreated their children were liable to criminal prosecution.

Si les allégations en question étaient étayées par des preuves, l'agent de police concerné serait passible de poursuites pénales.
If such allegation were substantiated, the officer concerned would be liable to criminal prosecution.

Les agents des États coupables de crimes de guerre sont passibles de poursuites pénales individuelles.
State officials who had committed war crimes were individually liable to criminal prosecution.