Translation for "passer un contrat" to english

Passer un contrat

• enter into a contract
• to contract

Translation examples

enter into a contract

28. Des critères spécifiques s'appliquent pour déterminer quels groupes de demandeurs d'asile déboutés peuvent passer un contrat avec le Service danois de l'immigration afin de bénéficier du complément de formation.
Specific criteria apply as to which groups of rejected asylum-seekers can enter into the contract with the Danish Immigration Service in order to be offered the upgrading scheme.

b) Les adolescents âgés de moins de 18 ans et de plus de 15 ans peuvent passer des contrats de travail avec l'autorisation expresse de leur père ou de leur mère ou, à défaut, de leurs ascendants ou des personnes qui en ont la garde.
(b) Juveniles under the age of 18 and over the age of 15 may enter into a contract of employment with the express permission of their father or mother, or failing this, of their ascendants or guardians.

Chaque propriétaire a également la possibilité de passer un contrat avec une société d'entretien, en principe l'entreprise publique qui existait avant la privatisation.
Another option is for each owner to enter into a contract with a maintenance company, normally the public company which existed before privatization.

7. Une femme n'a pas d'autonomie juridique lorsqu'elle n'est admise en aucune circonstance à passer de contrat, ou qu'elle ne peut obtenir de prêt, ou qu'elle ne peut le faire qu'avec l'accord ou la caution de son mari ou d'un homme de sa famille.
7. When a woman cannot enter into a contract at all, or have access to financial credit, or can do so only with her husband's or a male relative's concurrence or guarantee, she is denied legal autonomy.

e) Passer des contrats commerciaux avec des étrangers sans respecter les conditions légales;
(e) Entering into commercial contracts with aliens without legal requirements being complied with;

Pour passer ce contrat, l'apprenti doit avoir 14 ans accomplis et moins de 24 ans et avoir achevé l'enseignement primaire.
To enter into this contract apprentices must be aged over 14 and under 24 and have completed their primary education.

C'est pourquoi l'Office des services publics de Moscou n'a pas pu passer de contrat avec d'autres entreprises pour la fourniture de chauffage.
This is why SO PUU PUD DAM of Moscow did not have an opportunity to enter into a contract with any other enterprise to supply heating.

En revanche, les questions posées par les garçons concernent l'achat d'articles destinés aux loisirs (appareils de haute technologie, motos, etc.) et la question connexe de leur capacité de passer un contrat.
The questions asked by boys, on the other hand, were concerned with the purchase of leisure items (high-tech items, mopeds, etc.) and the connected questions of their capability of entering into a contract.

Il s'agit également de les aider à tirer des revenus plus élevés de leur activité tout en garantissant la traçabilité des produits, ainsi qu'une qualité et des quantités constantes, à garantir des méthodes de production durables et à passer des contrats rémunérateurs.
It also aims to help them achieve high returns while ensuring traceability and consistent product quality and quantity, to guarantee sustainable methods of production, and to enter into profitable contracts.

La Société hospitalière de Copenhague a dû passer un contrat avec le Centre pour fixer les tarifs par patient/traitement.
The Copenhagen Hospital Corporation was obliged to enter into a contract with RCT in Copenhagen about the price per patient/treatment.