Translation for "donner à contrat" to english

Donner à contrat

• give on contract
• to contract

Translation examples

give on contract

L'obligation de prévoir des moyens de corriger les erreurs de saisie lorsqu'elles sont commises est probablement plus conforme à l'objectif visant à donner aux contrats électroniques une plus grande sécurité juridique.
The obligation to provide for means of correcting input errors when they are made is probably more consistent with the aim of giving electronic contracts greater certainty.

to contract

Certaines entreprises et sociétés étrangères refusent de donner des contrats d'emploi et de négocier des conventions collectives comme l'exigent la législation et la réglementation et interdisent l'activité des syndicats qui protègent les droits et intérêts des travailleurs.
Some business entities and foreign invested companies avoid to establish labour contract and collective contract stipulated by laws and regulations and do not allow the activities of trade unions which protect legal rights and interest of the employees.

Les entreprises sont incitées à donner des contrats d’apprentissage à des jeunes et reçoivent des subventions pour des contrats permanents.
Firms were given incentives for awarding apprenticeship contracts to young people and subsidies for permanent contracts.

19. Selon la nouvelle loi sur les notaires, le notaire est compétent pour diverses missions, comme la rédaction et la vérification des contrats de don, des contrats de soins à vie, l'utilisation de biens immobiliers par des personnes incompétentes ou la vérification des déclarations de paternité.
19. The new Law on Public Notaries envisages that the notary be competent for various things, such as writing and verifying contracts of gift, contracts on lifelong care, the use of immovable property by business incompetent persons, verification of the paternity statement.

122. L'objectif de la loi sur les contrats de travail (55/2001) est de donner aux contrats de travail temporaires le même statut qu'aux contrats de travail permanents.
122. The objective of the Employment Contracts Act (55/2001) is to give temporary employment contracts an equal status with permanent ones.

Il faudrait encourager les contrats multipartites (État, collectivités locales, ONG, donateurs), les contrats avec les villes et d'autres arrangements similaires en faveur d'une gestion concertée.
Multi-partite contracts (state, local authority stakeholders, NGOs, donors), cities' contracts and other similar aids to concerted management should be favored.