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Paiement des dettes

• payment of debts

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payment of debts

23. Le Sous-Comité a pris note des statistiques financières dont s'occupait l'Équipe spéciale, dont celles concernant la balance des paiements, la dette extérieure, la monnaie et la banque et les finances de l'État.
23. The Subcommittee noted that the coverage of the Task Force included balance of payments, external debt, national money and banking, government finance and other finance statistics.

160 Les articles 267 à 274 du RPC définissent et punissent les crimes commis contre la liberté, notamment l'esclavage et les services rendus sous la contrainte en paiement de dettes.
160 Articles 267 to 274 of the RPC define and punish crimes against liberty, including slavery and service rendered under compulsion in payment of debts.

195. On trouve ci—après des statistiques sur le nombre de demandes de mandat d'écrou pour non—paiement de dette examinées par le tribunal de district au 31 juillet, pour les années ci—après :
Statistics relating to the number of applications for committal orders for non—payment of debt dealt with by the District Court in the year ending 31 July are as follows:

Il avait été modifié récemment pour empêcher les retards excessifs dans le paiement des dettes et pour améliorer la transparence des obligations contractuelles.
Recent amendments to control abusive delays in payments of debts and to improve transparency in contractual obligations were cited.

La mise à l'isolement a été abolie et un projet de loi a été élaboré afin de remplacer l'emprisonnement par des amendes et des travaux d'intérêt général pour le non-paiement de dettes.
Solitary confinement had been abolished, and a bill had been drawn up to replace imprisonment with fines and social punishment for non-payment of debt.

Les dépenses publiques, les impôts, les redevances que paient les usagers et l'emprunt ont une incidence sur le comportement des producteurs et des consommateurs ainsi que des effets sur la balance des paiements, la dette étrangère ainsi que sur les taux d'inflation, d'intérêt et de change.
Public spending, taxes, user charges and borrowing affect the behaviour of producers and consumers, and impact the balance of payments, foreign debt and the rates of inflation, interest and exchange.

19. Expliquer si l'article 564 du Code de procédure pénale permet l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une dette et commenter les informations selon lesquelles 5 % de l'ensemble des détenus sont emprisonnés pour ce motif (par. 345).
20. Please explain whether article 564 of the Code of Criminal Procedure permits imprisonment for failure to pay a debt and please comment on reports that 5 per cent of all detainees are imprisoned for non-payment of debts (para. 345).

Il trouve quelque peu surprenante l'affirmation que les cas d'emprisonnement pour non-paiement d'une dette sont inexistants.
The affirmation that there had been no cases in which a person had been sent to prison for non-payment of debt was somewhat surprising.

183. Des règles particulières, en cas de procédures concurrentes, sont prévues en ce qui concerne le paiement des dettes.
In relation to concurrent proceedings, there are particular rules relating to payment of debts.

Elle a également recommandé que le recouvrement des biens à l'échelon international puisse s'effectuer par le non-paiement des dettes contractées par la corruption.
The Meeting also recommended that recovery of assets at the international level might be effected through the non-payment of debts incurred through corrupt practices.