Translation for "paiement d'amendes" to english

Paiement d'amendes

• payment of fines

Translation examples

payment of fines

Diverses mesures disciplinaires ont été prises selon les circonstances, allant de la suspension de fonctions au paiement d'amendes et, dans certains cas, à des enquêtes pénales.
A range of disciplinary measures have been implemented depending on the individual circumstances and include suspension from duties, dismissal from duties, payment of fines and in some cases criminal investigation.

j) Utiliser davantage les services des procureurs et des greffiers des tribunaux pour la procédure en cas d'aveu de culpabilité et le paiement d'amendes sans comparution devant le tribunal;
(j) Wider utilisation of prosecutors and Clerks of Courts for admissions of guilt and payments of fines without court appearance;

Dans ses réponses écrites, l'État partie cite parmi les mesures appliquées en remplacement des peines d'emprisonnement le paiement d'amendes.
In its written replies, among the alternatives to imprisonment the State party referred to the payment of fines.

Ces jeunes sont le plus souvent incarcérés pour des délits contre les biens, le non-paiement d'amendes et des actes de violence dont certains sont aggravés par la consommation d'alcool.
They are most often imprisoned because of crimes against property, their defaulting on payment of fines, and acts of violence, some of which are aggravated by alcohol.

5. Un projet de loi visant à faire en sorte que dans toute la mesure possible, nul ne soit emprisonné pour non-paiement d'amendes ou de dettes, devrait être promulgué en 2014.
5. A bill designed to ensure, to the greatest extent possible, that no person was committed to prison for non-payment of fines or debts should be enacted in 2014.

Des explications concernant le nombre élevé de personnes, majoritairement des femmes, emprisonnées pour non-paiement d'amendes en Irlande du Nord seraient souhaitables.
She asked why so many people, mainly women, had been imprisoned for the non-payment of fines in Northern Ireland.

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 12 indiquent qu'il a été entendu que le droit de quitter un pays ne pouvait pas être invoqué pour échapper à des poursuites judiciaires ou pour se soustraire à des obligations telles que le service national, le paiement d'amendes, d'impôts ou de pensions alimentaires.
The travaux préparatoires to article 12 reveal that it was agreed that the right to leave one's country could not be claimed in order to escape legal proceedings or to avoid such obligations as national service, the payment of fines, taxes or maintenance allowances.

Cette entraide porte sur la localisation et l'identification de témoins ou de suspects, la signification d'actes, l'interrogatoire de témoins, le recueil des éléments de preuve documentaires et autres, l'exécution des demandes de perquisition et saisie, le transfèrement temporaire de personnes en garde à vue pour leur permettre de témoigner, et l'exécution d'ordonnances visant à obtenir le paiement d'amendes ou la confiscation et le gel des biens.
Such Assistance includes the location and identification of witnesses or suspects, the service of documents, the examination of witnesses, the obtaining of evidence, documents or other articles, the execution of requests for search and seizure, the effecting of a temporary transfer of a person in custody to appear as a witness, and the enforcement of orders for the payment of fines or for the forfeiture or freezing of property.

15. Mme TOMASHVILI (Géorgie), rappelle que, en vertu du Code de procédure pénale, les transactions judiciaires peuvent donner lieu à un large éventail de sanctions autres que le paiement d'amendes, notamment la privation de liberté, la restriction de liberté et les travaux d'intérêt général.
Ms. TOMASHVILI (Georgia) said that, under the Code of Criminal Procedure, plea agreements could result in a wide range of punishments other than payment of fines, including deprivation of liberty, restriction of liberty and community service.