Translation for "paiements de redevances" to english

Paiements de redevances

• royalty payments

Translation examples

royalty payments

- Non-déclaration du paiement de redevances et de droits;
- Non-declaration of royalty payments or duties;

Malgré les différences sur le plan pratique, le fait de reconnaître cette réalité vise à créer une base juridique solide pour l'utilisation exclusive de l'appellation d'une variété et à permettre au sélectionneur de retirer un bénéfice de son investissement dans la sélection par le biais du paiement de redevances d'exploitation.
While different in practice, the objective of this recognition is to establish a valid, legal basis for the exclusive use of the variety name and to enable the breeder to gain a return on his breeding investment through royalty payments.

Le paiement de redevances pourrait accroître la puissance des chefs traditionnels et affaiblir leur sens des responsabilités à l'égard de leur propre peuple.
Royalty payments might increase traditional leaders' power and reduce their accountability to their own people.

On notera toutefois que les pays qui, aux fins du droit interne, considèrent les locations-ventes de la même manière que les locations-exploitation qualifieraient très probablement les paiements effectués en vertu du bail de versements de bénéfices de l'entreprise ou de redevances, le choix entre ces deux désignations dépendant de la formulation précise de la convention (certaines les traitent comme des paiements de redevances pour l'utilisation du matériel; c'est la formule que l'on trouve dans le Modèle des Nations Unies, mais elle a été éliminée de celui de l'OCDE).
49. Note, however, that countries that, for domestic law purposes, regard finance leases in the same way as operating leases would most likely characterize the payments under the lease as payments of business profits or as royalties. Which of these applies will depend on the precise wording of the treaty (some treaties treat them as royalties payments for the use of equipment; this language is in the United Nations Model, but has been removed from the OECD Model). Sukuk

En d'autres termes, si le représentant de l'insolvabilité choisit de continuer le contrat, le paiement des redevances prévues constitue une obligation continue de la masse de l'insolvabilité du licencié.
Thus, if the insolvency representative elects to continue the contract, the obligation to make the royalty payments provided for by the contract is an ongoing obligation of the insolvency estate of the licensee.