Translation for "ordres émis" to english

Ordres émis

• issued orders

Translation examples

issued orders

Si des méthodes et mesures spéciales ont été mises en œuvre sans ordre écrit du juge d'instruction ou en violation de l'ordre émis, les éléments de preuve obtenus par ce moyen ne peuvent pas servir de fondement à une décision de justice.
If the special methods and measures were conducted without the written order of the investigating judge or in violation of the issued order, the court cannot base its decision on evidence so obtained.