Translation for "ordre émis" to english

Ordre émis

• issued order
• order issued

Translation examples

issued order

Si des méthodes et mesures spéciales ont été mises en œuvre sans ordre écrit du juge d'instruction ou en violation de l'ordre émis, les éléments de preuve obtenus par ce moyen ne peuvent pas servir de fondement à une décision de justice.
If the special methods and measures were conducted without the written order of the investigating judge or in violation of the issued order, the court cannot base its decision on evidence so obtained.

order issued

Il est nul besoin de rappeler que la coopération et l'assistance judiciaire au Tribunal criminel international pour le Rwanda sont prévues à l'article 28 de son statut, qui stipule que les États doivent se conformer sans délai injustifié à toute demande d'assistance ou à tout ordre émis par le Tribunal.
We do not need to be reminded of the fact that cooperation and judicial assistance with the International Criminal Tribunal for Rwanda are provided for in article 28 of its statute, stipulating that States shall comply without undue delay with any request for assistance or with any order issued by the Tribunal.

Elle publie chaque année un rapport sur le nombre d'inspections menées et d'avertissements et d'ordres émis.
Every year the Inspectorate published a report on the number of inspections carried out and the number of warnings and orders issued.

Chaque niveau a le devoir d'appliquer la Constitution et les lois, et d'organiser l'application stricte des décisions et des ordres émis par les autorités supérieures.
Each level has the duty to implement the Constitution and the laws and to organize the strict implementation of decisions and orders issued by higher levels.

Le manquement sans explication valable à l'ordre émis par le Directeur de l'éducation d'avoir à se présenter à l'école peut être considéré comme une infraction.
Failure without reasonable excuse to comply with the attendance order issued by the Director of Education may amount to an offence.

Une instruction relative au trafic est un ordre émis par une personne autorisée, à l'intention d'un ou de plusieurs bateaux, et visant à obtenir ou éviter un certain résultat en matière de conduite dans le trafic.
A traffic instruction is an order issued by an authorised person to one or more vessels intended to achieve a specific result, or avert a specific result, in terms of traffic behaviour.

De plus, les autorités israéliennes ont fait procéder à des démolitions punitives, sur la base d'ordres émis en invoquant la Réglementation britannique pour la défense présentant un caractère d'urgence de 1945, laquelle autorisait la destruction de l'habitation d'une famille si un membre de celle-ci était en instance de jugement, qu'il était interrogé, ou simplement soupçonné d'atteinte à la sécurité.
In addition, Israeli authorities have also carried out punitive demolitions on the basis of orders issued under the British Defence (Emergency) Regulations of 1945, which allow for the destruction or sealing of a family's home if any member is awaiting trial, under interrogation or merely suspected of having committed a security offence.

678. Pour sa part, dans le cadre des stratégies de surveillance et de suivi des ordres émis par la Cour, le Défenseur du peuple a poursuivi et progressé en matière de:
679. The Office of the Ombudsman has undertaken the following actions under strategies to oversee and review compliance with the orders issued by the Constitutional Court: