Translation for "ordre publique" to english

Ordre publique

noun

• public order
• peace

Translation examples

public order noun

En mars 1993, un séminaire sur l'ordre publique et les droits fondamentaux a été organisé.
In March 1993, a seminar was held on public order and fundamental rights.

L'article 28 prévoit que la liberté d'observer les pratiques religieuses conformément à la coutume est garantie, à condition que cela n'entraîne pas une atteinte à l'ordre publique ou aux mœurs.
Article 28 provides that: "The freedom to perform religious observances in accordance with the observed custom shall be guaranteed, provided that in doing so there is no breach of public order or indecency".

b) l'article 26(2) reconnaît le droit de toute personne "de disposer d'elle—même, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui, à l'ordre publique ou aux bonnes moeurs";
(b) article 26 (2) recognizes the right of every individual "to determine his own actions, subject to his not thereby infringing the rights and freedoms of others, public order or public morals";

Selon le Mouvement fidjien pour les droits des femmes, la réglementation relative à l'ordre publique fait l'objet d'un usage abusif généralisé, ce qui donne lieu à des méthodes injustifiées et peu claires et à l'annulation arbitraire d'autorisations de réunions pacifiques.
According to FWRM, there had been widespread abuse of public order related regulations, with unreasonable and unclear processes and arbitrary cancellation of permits for peaceful assembly.

Une demande de confiscation civile pouvait être exécutée en France si l'une de ces deux conditions était remplie: si la décision qui sous-tendait la demande de confiscation était définitive et contraignante et que son exécution n'était pas contraire à l'ordre publique; ou si le produit aurait pu être confisqué dans le cadre de procédures similaires dans le droit français.
A request for civil confiscation could be executed in France if one of two conditions were met: if the decision underlying the request for confiscation was final, binding and its execution would not be against public order; or if the proceeds could have been confiscated under similar proceedings under French law.

Ordre publique et sécurité (Programme cinq) : Les directives concernant les grandes manifestations publiques et visant à définir des principes jugés nécessaires pour éviter les graves désordres de rue lors de grandes manifestations publiques ont obtenu l'aval du Comité directeur et sont appliqués.
Public order and security (Programme Five). Major public events guidelines, aimed at defining a number of principles deemed necessary to prevent serious crowd disturbances during major public events, have successfully passed the Steering Board procedures and are now being implemented.

477. Selon le paragraphe 2 de l'article 14 de la loi sur l'ordre publique et la paix civile, est passible d'une peine de soixante jours de prison quiconque permet à un mineur d'utiliser un local pour se livrer à la prostitution.
477. The Law on Public Order and Peace in article 14, paragraph 2, provides for 60 days' imprisonment against a person who enabled a minor to have premises in which to engage in prostitution.